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Visiteur

Le 28-04-2024 à 17:42

Bonjour, il y est marqué sur mon jugement accord au préalable pour le paiement de moitié les factures cantine, scolaire, et frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale. Que cela veut dire ? Pour moi je comprends que l'on doit se mettre d'accord pour payer de moitié les factures. Si pas d'accord est ce que je dois payer? Et j'avais commencé a payer certaines factures, et est ce que je peux stopper le paiement ? Car je ne me rappelle qu'il y est eu accord. Merci de votre réponse. Désolée question longue

 


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  • Membre

    Le 28-04-2024 à 19:11

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Cela veut dire qu'avant d'engager une dépense un parent doit obtenir l'accord (écrit, l'oral ne laisse pas traces) de l'autre.
    *
    Si pas d'accord est ce que je dois payer ?
    Seulement si c'est vous qui avez initié la dépense.
    *
    Et j'avais commencé a payer certaines factures, et est ce que je peux stopper le paiement ?
    Cela risque d'être peu apprécié du juge si cela concerne des dépenses essentielles pour l'enfant (notamment la santé), sauf si c'est dument justifié. Avoir commencé de payer risque d'être considéré comme une forme d'approbation. Je vous conseille de vous en tenir à refuser les prochaines factures de dépenses non consensuelles. Je vous conseille aussi de ne pas refuser les dépenses nécessaires à l'enfant, sans quoi l'autre parent aura la possibilité de demaner au juge de pouvoir prendre seul les décisions en la matière.
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