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Ordonnance non conciliation

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Le 22-06-2022 à 19:51

Bonjour, Mon ex conjointe et moi même sommes en plein divorce. En 2016, Madame a fait une demande de divorce et nous sommes passés devant le juge. L’ordonnance de non conciliation a statué que je devais garder le logement à titre gratuit pour le bien de ma fille. J’ai donc fini de payer le crédit immobilier seul jusqu’à fin 2019. Ma fille a désormais quittée le domicile depuis 2020. Mon ex épouse a de nouveau repris les démarches du divorce car depuis 2016, depuis l’ordonnance de conciliation, je n’ai plus eu de nouvelles de sa part. Peut elle me réclamer un loyer ? Si oui, à partir de quand ? L'ordonnance de non conciliation est-elle toujours valable ? Apparement elle serait caduc. Je vous remercie pour votre retour et surtout votre aide.

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  • Membre

    Le 22-06-2022 à 20:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'ONC devient caduque au bout de 30 mois. Il faut donc recommencer la procédure.
    Madame est toujours votre conjointe (épouse).
    Si la jouissance du logement familial vous a été attribué à titre de pension alimentaire pour votre fille, et que celle-ci n'en a plus besoin, votre épouse peut vous demander une indemnité d'occupation à partir du moment où votre fille n'a plus eu besoin d'aliments...
    Sauf si bien sûr vous en êtes le seul propriétaire, ou qu'elle a la possibilité de jouir elle aussi du bien commun.
    J'ai précisé que Madame est toujours votre épouse, car c'est important. Vous conservez vos obligations légales (devoir de secours, obligation alimentaire envers vos beaux-parents...), et vous êtes toujours héritiers l'un de l'autre (avec la possibilité de déshériter l'autre par testament).
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