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Mon ex conjoint y refuse la désolidarisation du bail

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Visiteur

Le 12-12-2024 à 21:45

Bonjour, Je suis séparée de mon ex conjoint depuis presque 2 ans à la suite de violences conjugales pour lesquels il a été reconnu coupable et condamné. Dans sa condamnation il a eu de multiples obligations à respecter mais également des interdictions notamment de rentrer en contact de façon direct ou indirect, de venir à mon domicile quelqu’il soit et interdiction de revenir dans ma commune de résidence. Cela fait plus d’une année que j’essaye d’obtenir de sa part une résiliation du bail de l’appartement pour lequel nous avions signé tout les deux. Hors il refuse catégoriquement afin de pouvoir revenir dans l’appartement une fois ses interdictions levées ! De quelle manière puis-je obtenir que M. Puisse être « expulsé » du bail ? La commune dans laquelle nous avons le bail et une commune dans laquelle j’ai grandit, ma fille a sa nounou, son école ( il n’a plus le droit actuellement d’avoir de contact avec sa fille non plus d’après la décision JAF) c’est pour cette raison que je préfère qu’il renonce au bail plutôt que je doives déménager et boulversé le rythme de mon enfant. Merci de me donner des conseils sur une procédure à suivre

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  • Membre

    Le 12-12-2024 à 22:14

      + 500 messages


    Bonjour,
    Il faut demander au juge l'attribution exclusive du logement, ce qui exclura directement le conjoint violent du bail.
    Appelez le 3919 pour plus d'assistance.
    0
    + -

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