Droit immobilier

Répondre Répondre

• Membre

  amatjuris Le 06-12-2024 à 18:03

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,
  le notaire va partager le prix de vente selon les Droits indivis de chacun mentionné dans l'acte d'achat du bien.
  vous pourrez faire état au notaire des sommes que vous avez versées à titre de propriétaire (et non celles à titre d'occupant), pour le calcul définitif de la répartition du prix de vente avec bien les preuves de vos versements.Il faudra tenir compte du fait que vous avez occupé seul ce logement
  avez-vous versé une indemnité d'occupation à votre ex ?
  si votre ex est d'accord sur les montants, le notaire répartira le prix de vente selon votre accord.
  en l'absence d'accord, vous serez obligé le juge.
  salutations

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Demission légitime ou pas ?
• Non respect du jugement garde enfant
• Demande de visite et d'hébergement voir récupérer l'autorité parentale
• Location gratuit contre services
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page