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[Résolu] Donation et manquement du notaire

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Visiteur

Le 09-02-2022 à 15:54

Bonjour, Je suis actuellement presque en fin de succession. J’ai reçu un don manuel en 2016 que je n’ai jamais caché. Je l’ai dit au notaire et devant ma sœur, par contre je ne me rappelais plus si la donation avait été déclarée au fisc. J’ai retrouvé les documents et la donation avait bien été enregistré. J’ai demandé plusieurs fois au notaire ce que je devais faire avec cette donation et je n’ai jamais eu de réponse, y compris après lui avoir envoyé les preuves de déclaration aux impôts. Parfois je paie les impôts de ma mère et la notaire me rembourse après. Bref je ne fais pas des successions chaque jour, et j’ignorais si j’avais des démarches à accomplir pour la donation. J’ai réussi un jour lors d’un rdv avec la notaire (ma sœur m’avait fait une procuration), à avoir une réponse. Elle m’a dit que la donation (d’environ 30k ) ne défavorisait pas assez ma sœur et qu’il n’y avait pas besoin de la mentionner. Je n’ai rien dit car je sais que ma sœur a de son côté touché de l’argent mais qui n’a jamais été déclaré. Mais il y a peu, ma sœur a agit dans mon dos et a demandé au notaire ce qu’il advenait de la donation. Donc forcément la notaire a établit un plan de répartition qui contenait ma donation. Avant de l’envoyer elle m’a appelé pour me dire que la donation devait être intégré car il s’agit d’une avance sur succession. Moi je n’ai jamais rien caché mais je reste complètement abasourdie (par la façon de faire de ma sœur, qui a demandé dans mon dos alors que je n’ai jamais rien caché) par la façon de faire du notaire. J’ai laissé des bijoux auxquels je tenais parce le fait que cette donation ne compte pas m’embêtait. Est-ce que je me trompe où le notaire a bien commis une faute? Si oui quelle procédure pourrais-je éventuellement engager? Ma sœur et moi n’avions pas la meilleure des relations, mais là on ne se parlera plus jamais et nous gérions très bien la succession. De plus après la vente de l’appartement principal en mars qui marquera la fin de la succession, il y a les impôts de feu ma mère qui vont arriver en avril. Je pensais qu’il allait falloir payer les revenus de ma mère de janvier à juin 2021, mais mon oncle expert-comptable m’a dit qu’au contraire les impôts allaient nous devoir de l’argent. C’est mon compte qui est débité et j’avais peur de devoir traîner ma sœur devant les tribunaux pour qu’elle me rembourse la moitié. Là encore je ne comprends pas que la notaire n’ait pas déjà rencontré ce cas, et dit que ma sœur devait payer la moitié, elle devrait savoir qu’il n’y aura rien à payer Enfin je pense! Ma mère était mensualisé. Je vous remercie pour vos réponses.

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  • Moderateur

    Le 09-02-2022 à 16:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A ma connaissance, toute donation faite d'un parent à un enfant (héritier réservataire) est présumée consister en une avance sur succession, sauf si le donateur précise dans l'acte de donation qu'elle est faite hors part successorale, avantageant ainsi tel donataire (NB : ce qui n'est possible que dans le respect de la part successorale qui doit quoiqu'il en soit revenir de droit aux différents réservataires).

    Il n'est donc pas anormal à mon avis que le don manuel d'une somme d'argent, dont vous avez bénéficié en 2016 et qui a été déclaré au service d'enregistrement du centre des impôts, soit à présent rapporté à la succession de votre mère en tant que somme reçue de façon anticipatoire.

    Impossible ici de juger ce qu'il en est par ailleurs ou n'est pas, du côté de votre soeur : qu'a-t-elle reçu, combien, sous quelle forme, sans que ce ne soit ni déclaré sur le moment ni révélé ultérieurement, ce genre de questionnement et de litige surviennent malheureusement dans nombre de règlements de successions.

    Et un notaire n'est pas devin pour prétendre savoir ce qui se serait tramé au sein d'une famille lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration ni de révélation au fisc. Il procède à partir des documents auxquels il a accès et dont il peut faire vérification.

    cordialement
    zen maritime






     
    Membre

    Le 09-02-2022 à 18:12

    Merci pour cette réponse. Ce que je reproche au notaire c'est de ne pas avoir pris en compte la donation justement dans le 1er acte de répartition qui a été fait.
    Ma soeur l'a rappelé à l'ordre et elle a eu raison, je reproche juste à ma soeur de ne pas m'en avoir informé.
    Je me trompe peut-être, mais il s'agit selon moi d'un manque d'impartialité.
    Moderateur

    Le 09-02-2022 à 18:41

    Vous disiez cependant que dans un premier temps "je ne me rappelais plus si la donation avait été déclarée au fisc", ni le notaire ni votre soeur n'avaient donc idée précise, document d'enregistrement à l'appui, de ce qu'il convenait ou non de rapporter à la succession en termes de règles civiles.

    Il s'est avéré ensuite, preuve d'enregistrement à l'appui, que vous aviez reçu, disons 30kEUR.

    Exemple : un enfant E1 a reçu en donation 30kEUR, l'actif successoral est évalué au décès de sa mère disons à 50 kEUR, le partage successoral va se faire sur la base de 50kEUR d'actif + 30 kEUR d'avance par donation rapportés à la succession  = 80 kEUR à diviser entre l'enfant E1 et l'enfant E2, soit 40kEUR, sur lesquels E1 ayant déjà reçu 30kEUR d'avance ne recevra donc plus que 10 kEUR, tandis qu'E2 en recevra 40kEUR.

    Cela c'est pour l'équité sur le papier. Cela laisse évidemment toute place par ailleurs à une expression émotionnelle des conflits dans une fratrie.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 09-02-2022 à 18:50

    Alors j'ai rapidement trouvé la déclaration fiscale, et lors du 1er compte de répartition qui a été fait il y a peu, j'avais envoyé toutes les preuves au notaire depuis plusieurs mois, pas après que le 1er compte de répartition soit fait.

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