Divorce très compliqué

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Laurette** Le 05-05-2022 à 18:37

Bonjour,

Mon divorce traîne en longueur mais j'arrive au bout....
L'ONC de octobre 2018 m'a condamné à payé une palim pour mes deux filles de 150 euros (alors que nous sommes en garde alternée), et une quote-part des charges pour les filles à hauteur de 60 % pour moi. Le jugement vient d'être rendu et je viens d'être condamnée à lui versée une prestation compensatoire de 6000 euros (alors qu'il travaille et que la différence de salaire n'est pas si gigantesque et que, accessoirement, il est en couple).
J'ai eu 2 avocates successives et malheureusement aucune n'a été capable de défendre favorablement mes intérêts.
Monsieur ne m'a jamais payé les 3 années que j'ai financé pour l'abonnement téléphonique des filles (15 et 17 ans). Il ne m'a jamais rendu des affaires qu'il a en sa possession. Il a pris la majeur partie de nos biens mobiliers. Il s'est déjà racheté une maison et moi je galère à ne pas pouvoir boucler les fins de mois.
J'ai plusieurs questions :
Lors de notre séparation nous avons déclaré séparemment nos revenus aux Impôts. Un conseiller m'avait dit qu'en cas de litige entre époux, c'est le conjoint qui gagnait financièrement le plus qui pouvait prendre en charge fiscalement tous les enfants (je n'ai aucun écrit)... chose que j'ai faite. Mais je me suis rendue compte que lui aussi déclarait les deux filles à sa charge.... Suis-je réellement dans mon bon droit ?
L'année prochaine mon aînée doit entrer en FAC et elle devra certainement prendre un appartement. Or M. m'a envoyé un message me demandant d'avoir les deux filles à charge (je suppose qu'il souhaite faire modifier le jugement pour avoir la garde à 100%) afin qu'il puisse être bénéficiaire de la bourse... Sans cela il ne financera pas les études de notre fille (appartement, notamment). A-t-il le droit de ne rien payer pour sa fille ? Sachant que s'il ne souhaite pas signer le bail, je vais me retrouver coincée, je pense ??
J'ai bien encore 1001 questions, mais celles-ci sont vraiement essentielles pour moi, pour l'instant. D'avance merci pour vos conseils.

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Isadore · Answer 1 · Le 05-05-2022 à 19:49

Bonjour,

Il ne pourra pas être bénéficiaire de la bourse du Crous, celle-ci devant obligatoirement être versée sur un compte au nom de votre fille, qu'elle soit majeure ou mineure. Si elle est mineure, vous avez comme le père un droit de regard sur la gestion de ce compte.

En garde alterné, chaque parent peut déclarer les enfants mineurs à sa charge, de manière à bénéficier du quart ou de la demi-part correspondante. En revanche il ne faut pas que les deux déclarent en même temps les deux-demi parts. C'est un quart chacun par enfant.

Les deux parents ne sont obligés de payer que ce que le jugement précise. Si le jugement ne dit rien au sujet du logement pendant les études, et qu'il ne veut pas contribuer, il faudra saisir le juge.

Vous avez le droit de signer seule le bail d'un logement pour votre fille, majeure ou mineure.

Le fait que le votre époux soit en couple ne le prive pas de son droit à la prestation compensatoire, et la différence de salaire n'est pas le seul facteur pris en compte. 6 000 euros, sauf si vous n'aviez tous les deux que très peu de patrimoine, n'est pas une somme énorme en la matière.

Voyez avec votre avocat pour faire réviser le jugement concernant vos enfants. Je conseille fortement de prévoir ce qui se passera après la majorité : date de fin de la pension, possibilité de la verser directement à l'enfant majeur, justificatif de poursuite d'études...

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