Déshériter ses enfants

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Egyptia Le 13-02-2025 à 19:02

Bonjour, Ma mère a envoyé à ses 3 enfants et ses 5 petits enfants, un courrier leur demandant d'écrire noir sur blanc qu'on refuser son héritage et de lui envoyer notre carte d'identité et livret de famille en plus pour les petits enfants, prétextant qu'il y aurait plus de dettes qu'autre chose. Sauf que la vraie raison c'est que depuis des années et des années, qu'aucun de ses enfants ne mérite d'hériter et fera ce qu'il faut pour qu'on est rien. On lui a dit qu'on attendait rien de sa part ni de personne d'ailleurs. D'arrêter de se prendre la tête. Je suis la seule qu'elle voit très régulièrement avec ma fille.
Avant de faire se courrier, elle avait une bonne idée, mettre sa maison en vente en viager et je me suis renseignée et trouvé cela bien car un apport pour elle et une rente tous les mois car ne touche que 600 par mois de retraite. Je lui ai même dit de choisir le viager mutualisé plutôt que le particulier... Cela montrait mon désintérêt. Elle pense qu'on attend que ça alors qu'elle est la seule à en parler.
Je lui ai dit qu'aucun d'entre nous ne répondrait à son courrier car il n'aura aucune valeur juridique et qu'il était hors de question qu'on lui donne nos pièces d'identité. Ma fille lui a dit pareil, disant qu'elle avait trouvé sur internet un doc cerfa qui devait être vu et signé par 2 notaires. Elle a répondu qu'elle ne s'occupait pas de ce qui est dit sur internet. Pour info, elle ne connaît pas, elle n'a pas internet. Pourtant que 75 ans mais la modernité pas son truc, elle n'a même pas de carte bancaire c'est vous dire...
Que peut on faire ? Ou que peut elle faire pour qu'on herite pas si tel est son souhait ? Merci pour votre réponse, cordialement Anita.

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Math64 · Answer 1 · Le 13-02-2025 à 20:16

Bonjour Anita,

Votre mère ne peut pas vous forcer à renoncer à son héritage de son vivant. Une renonciation à succession ne peut se faire qu’après le décès, devant un notaire ou via un document officiel (formulaire Cerfa n° 14037*02), et elle ne peut pas exiger vos pièces d’identité ou vos livrets de famille à cette fin. Le courrier qu’elle vous a adressé n’a donc aucune valeur juridique.

Si elle souhaite que vous n’héritiez pas, elle a plusieurs options légales. Elle peut donner ou vendre son patrimoine de son vivant, notamment via une vente en viager comme vous l’évoquiez, ce qui lui assurerait des revenus tout en réduisant l’actif successoral. Elle peut également faire des donations, avec réserve d’usufruit si elle veut continuer à occuper son bien. Toutefois, elle ne peut pas totalement vous déshériter, car la loi garantit une réserve héréditaire à ses enfants.

Elle pourrait aussi faire un testament en faveur d’une autre personne ou d’une cause qui lui tient à cœur, mais dans la limite de la quotité disponible (la part dont elle peut librement disposer après application de la réserve héréditaire). Si elle cherche à avantager d’autres héritiers ou légataires, elle peut aussi user de l'assurance-vie, qui échappe en partie aux règles de la réserve héréditaire.

Si son objectif est de laisser des dettes et que vous souhaitez vous en protéger, vous aurez toujours la possibilité de refuser la succession après son décès, à ce moment-là et non avant. Il faudra alors faire une déclaration de renonciation auprès du tribunal judiciaire. Si vous avez un doute sur la composition de son patrimoine, vous pourrez également demander une acceptation à concurrence de l’actif net, ce qui vous permettrait d’hériter uniquement si l’actif est supérieur au passif.

En résumé, votre mère ne peut pas vous contraindre à renoncer de son vivant, et son courrier n’a aucun effet. Elle peut en revanche organiser la transmission de son patrimoine selon les options que je viens d’évoquer, mais dans le respect des règles du droit des successions. Vous avez donc raison de ne pas répondre à sa demande.

Cordialement,

amatjuris · Answer 2 · Le 13-02-2025 à 20:34

bonjour,
autres solutions:
- votre mère peut placer une partie de son patrimoine en assurance-vie qui est hors succession.
- votre mère peut s'installer dans un pays ou la réserve héréditaire n'existe pas, comme certains artistes, pour certains cela a fonctionné mais pas pour d'autres.
salutations

Math64 · Answer 3 · Le 13-02-2025 à 22:18

Bonjour,

L'assurance-vie est effectivement un outil intéressant pour transmettre une partie du patrimoine en dehors de la succession, mais elle n?est pas totalement insaisissable.

Si les versements sont jugés manifestement exagérés, les héritiers réservataires peuvent contester et obtenir une réintégration partielle des sommes dans la succession, conformément à la jurisprudence. L'assurance-vie ne doit donc pas être perçue comme un moyen absolu de contourner la réserve héréditaire.

Quant à l'idée de s'expatrier dans un pays sans réserve héréditaire, cela fonctionne uniquement si la personne y réside réellement et durablement. Le simple fait de déclarer une adresse ou d?ouvrir un compte bancaire ne suffit pas. La France applique le règlement européen sur les successions, qui permet à un expatrié de choisir la loi successorale de son pays de résidence, mais si la résidence en France est établie ou si l'expatriation est jugée artificielle, le droit français continuera de s?appliquer. Ce type de stratégie peut être contesté par les héritiers devant les tribunaux, comme l'ont montré certaines affaires médiatiques.

Ces options sont donc possibles, mais elles comportent des limites et des risques de contestation. Une bonne planification successorale passe souvent par une combinaison de plusieurs stratégies, en respectant le cadre juridique applicable.

Cordialement.

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