Demission légitime ou pas ?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 24-11-2024 à 09:37

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  Bonjour,
  
  Pour que la démission soit légitimable il faut que le PACS ait lieu au plus tôt deux mois avant la date de démission et au plus tard deux mois après la date de rupture du contrat de travail. Il faudra fournir l'enregistrement du PACS et prouver que vous viviez séparément avant de vous pacser et que vous menez ensuite vie commune.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Karim10 Le 24-11-2024 à 22:35

  Tout d?abord merci beaucoup pour votre réponse

  Quand vous dites deux mois avant la date de la démission c?est la date de remise de la lettre ou la date de fin de contrat  (le jour ou je pars) ?

   Pour prouvez la futur vie commune qu?elles documents fait foi ?

   Merci d?avance

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-11-2024 à 09:56

  Les textes ne le disent pas clairement mais le délai de deux mois peut se concevoir comme les deux mois avant la date de réception de la lettre recommandée annonçant la démission. A noter que dans cette lettre il n'y a aucune obligation d'indiquer un motif de démission mais je suggère en l'occurrence de le mentionner (déménagement lié à mariage ou PACS), ainsi vous pourrez produire tous justificatifs de façon cohérente auprès de France Travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Henriri Le 25-11-2024 à 00:43

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Lectures pour vous Karim :
  
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