Démarches ruptures de Pacs et bien immobilier

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  yapadequoi Le 20-10-2024 à 19:33

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  C'est possible uniquement avec l'accord préalable de l'organisme prêteur.
  Ensuite vous irez voir le notaire pour procéder à l'acte de donation.
  Attention, après la fin du PACS, vous êtes taxé à 60% sur cette donation : est-ce bien raisonnable ?

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