Démarches ruptures de Pacs et bien immobilier

Répondre Répondre

• Membre

  yapadequoi Le 20-10-2024 à 19:33

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  C'est possible uniquement avec l'accord préalable de l'organisme prêteur.
  Ensuite vous irez voir le notaire pour procéder à l'acte de donation.
  Attention, après la fin du PACS, vous êtes taxé à 60% sur cette donation : est-ce bien raisonnable ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Renseignements après décès
• Incompatibilité légale et statutaire
• Maison de retraite
• Séparation / maison crédit
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page