Contrat de mariage

Question

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Yssmlk Le 18-02-2022 à 19:13

Bonjour, J’aimerai poser une question concernant le mariage et les contrat de mariage. Ma question est là suivante ; Dans le cas ou le couple a choisi de se marier sous le régime communautaire, si l’homme ouvre des entreprises, cabinet, société, À SON NOM, dans le cas ou il y’a un divorce ce bien là appartient au couple ou seulement à l’homme, y’a t’il un jugement par rapport au partage ou autres ? ( désolé je ne m’y connais absolument pas ) Cordialement

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Tisuisse · Answer 1 · Le 19-02-2022 à 07:02

Membre

Tisuisse Le 19-02-2022 à 07:02

+ 1000 messages

Dans cette hypothèse, mieux vaut souscrire un contrat de mariage sous "séparation de biens" car, avec un contrat "communauté légale", les dettes de l'entreprise seront à payer par le couple et sur l'ensemble des biens du couple, même des biens propres de l'un ou de l'autre. Voyez un notairen c'est plus sûr.

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