Contrat de mariage séparation de biens

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  amatjuris Le 12-01-2025 à 19:24

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  bonjour,
  votre résidence familiale est en indivision, il est possible pour le créancier de provoquer la vente aux enchères du bien au lieu et place du débiteur.
  voir ce lien : https://solent-avocats.com/peut-on-saisir-un-bien-immobilier-en-indivision/
  La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des exceptions.
  voir ce lien: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31204#:~:text=La%20r%C3%A9sidence%20principale%20fait%20partie,%2C%20distributeurs%2C%20etc.).
  
  salutations
  
  

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