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merlef Le 31-05-2023 à 15:01
Je suis propriétaire de mon logement et ma copine va venir habiter chez moi en concubinage (pas de mariage ni de pacs).
Nous avons convenu qu'elle me paie une "somme" mensuelle (je ne sais pas quel est le terme exacte). L'idée étant que en venant chez moi, nous (le couple) faisons une économie de son loyer/charges et donc nous partageons cette économie. Cette somme viendrait en plus du partage des dépenses journalières (courses, ...). Les frais de travaux et taxes foncières restant à ma charge. (Il nous faudrait partager la taxe d'habitation ?)
Qu'en est-il de ses Droits à elle ? Notament droits au logement ? (Si nous nous séparons mais aussi si il m'arrive un accident).
Quelles sont mes obligations ? Dois-je déclarer cette somme aux impots (et donc payer des impots sur ce "loyer") ? Doit-on faire un bail (ce qui lui apporterait des droits) ?
Merci d'avance.
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soleil51 Le 31-05-2023 à 15:55
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