carte grise

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 01-02-2022 à 16:22

    + 1000 messages

  
  

  La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un simple document administratif qui permet de confirmer que le véhicule est apte à rouler sur les voiries publiques ainsi que sur les voiries privées ouvertes à tous.
  
  En cas de décès du propriétaire, ou des propriétaires indivis si le véhicule a été acheté par le mari et son épouse, la proprété, ou la partr de propriété, est transférée de plein droit aux héritiers du défunt. Donc, il faut savoir si l'achat a été fait à un seul des époux (et lequel) ou au nom des 2 époux. Le notaire fera alors l'attestation correspondante pour pouvoir faire le transfert administratif adéquat. N'oubliez pas de faire aussi ce transfert le plus vite possible auprès de l'assurance.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  jacjean Le 01-02-2022 à 16:57

  Merci beaucoup de votre réponse et de votre rapidité.

  Cordialement,

  Jacques

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Plainte
• Demi soeur/frère
• Pacs et changement d'adresse
• Protection de l’attestation d’hébergement à titre gratuit
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page