carte grise

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  Tisuisse Le 01-02-2022 à 16:22

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  La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un simple document administratif qui permet de confirmer que le véhicule est apte à rouler sur les voiries publiques ainsi que sur les voiries privées ouvertes à tous.
  
  En cas de décès du propriétaire, ou des propriétaires indivis si le véhicule a été acheté par le mari et son épouse, la proprété, ou la partr de propriété, est transférée de plein droit aux héritiers du défunt. Donc, il faut savoir si l'achat a été fait à un seul des époux (et lequel) ou au nom des 2 époux. Le notaire fera alors l'attestation correspondante pour pouvoir faire le transfert administratif adéquat. N'oubliez pas de faire aussi ce transfert le plus vite possible auprès de l'assurance.

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  jacjean Le 01-02-2022 à 16:57

  Merci beaucoup de votre réponse et de votre rapidité.

  Cordialement,

  Jacques

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