Bien en indivision

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Audrey57640 Le 13-06-2022 à 12:12

Bonjour En 2010, je me pacse En 2014, nous achetons une maison 50/50 En 2015, rupture du pacs En 2016, monsieur quitte le domicile pour un appartement en location Jusqu’à présent, je suis restée dans la maison avec mes enfants et j’ai payé la totalité du crédit durant ces 6 dernières années En 2022, monsieur m’annonce que son propriétaire vend et qu’il se retrouve sans logement le 31/07. Il souhaite acheter l’appartement mais étant coincé par le crédit qui nous lie, il aimerait se désolidariser. La banque accepte que je reprenne le crédit mais monsieur rencontre des problèmes de financement du coup, il menace de revenir vivre à la maison En a t il le droit ? Sachant que pendant 6 ans, j’ai payé tout toute seule et que plus rien ne lui appartient niveau mobilier ?? De plus, des violences et autres sont intervenues en 2016 (plainte et main courante ) nai je aucun recours pour l’empêcher de revenir sous le même toit ? Merci de votre réponse

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Isadore · Answer 1 · Le 13-06-2022 à 15:12

Bonjour,

Non il n'en a pas le droit sans votre aval, mais ça n'a rien à voir avec le mobilier, ni le remboursement du prêt. C'est juste que ce logement est devenu votre domicile, et qu'il ne peut y entrer sans votre accord. Si vous pensez qu'il e a gardé des clefs, changez les barillets des serrures. Vous pouvez aussi faire installer un système d'alarme.

Je vous conseille de lui envoyer un recommandé lui signalant poliment que vous refusez de l'héberger à votre domicile, et que toute tentative d'intrusion sera un délit au regard de l'article 226-4 du code pénal. En revanche, si vous lui interdisez de revenir, il a droit à une indemnité d'occupation puisque vous vous appropriez un bien commun.

Si vous avez les moyens, le mieux est de sortir de cette indivision (quitte à tout payer, autant avoir la paix). Faites vous assister d'un notaire.

Si Monsieur accepte de vous vendre sa part, ce sera vite réglé. Sinon, il faudra envisager une licitation judiciaire avec l'appui d'un avocat.

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