Adresse jugement jaf

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mamansolo4242 Le 30-04-2024 à 13:38

Bonjour, ayant eu un jugement jaf, il y a une phrase que je ne comprends pas. Je me permets de vous la poser ici car l’avocate qui a suivi mon dossier met énormément de temps à répondre. « Monsieur X sera donc débouté de sa demande et son adresse sera communiquée, li s'agit d'une obligation légale s'il souhaite pouvoir exercer un droit de visite et d'hébergement. » Je me permets de poser cette question, car quand nous sommes passés devant le jaf, monsieur X avait demandé la dissimulation de son adresse mais comme il n’est pas victime de violence et il n’a pas demandé d’ordonnance de protection, la juge lui a expliqué que cela ne sera pas possible. Cependant, il y a une adresse qui est inscrite de son côté sur le jugement. L’adresse qui figure est l’appartement où il a toujours vécu, de notre rencontre à la séparation. Mais au jugement, il a indiqué avoir déménagé et ne plus être dans ce logement. Qu’est ce que cela signifie ? - Dois-je tout de même laisser l’enfant si je n’ai pas l’adresse ? (sachant que j’ai demandé 2 fois par mail l’adresse mais il refuse de me confirmer ou infirmer cette question) - Dois-je partir du principe que l’adresse inscrite sur le jugement est son adresse actuelle? (sachant qu’il a demandé à ce que son adresse soit dissimulé) Je précise qu’il n’est pas clair au sujet de son logement. Il ne veut pas dire si oui ou non l’adresse sur le jugement est bien la sienne. Il laisse dans le flou. Je vous remercie d’avance pour les réponses face à mes questions

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Isadore · Answer 1 · Le 30-04-2024 à 14:16

Bonjour,

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Sauf si le jugement vous dispense explicitement de remettre l'enfant au père tant qu'il ne vous a pas communiqué son adresse, vous devez respecter ses droits.

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De ce que je comprends la phrase que vous citez est une simple explication du motif de rejet de la demande du père. La juge est obligée de justifier sa décision.

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De toute façon même si vous êtes dans le cas où il faut informer l'autre d'un changement de domicile, cela n'a pas d'incidence directe sur le droit d'hébergement. Le père peut en effet partir en vacances avec son enfant ou décider de le confier à un tiers pendant la durée de son DVH.

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S'il vous doit une pension alimentaire, je vous conseille cette vérification très simple pour trouver son adresse :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/information-fiscale-beneficiaire-debiteur-pension-alimentaire

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Evidemment cela ne fonctionnera que s'il a mis à jour ses coordonnées auprès du fisc. Si vous constatez que l'adresse n'a pas changé, attendez la saison de l'émission des avis d'imposition, à l'automne pour faire une nouvelle vérification. Vous irez contrôler une seconde fois le changement d'adresse. En attendant, la dernière adresse dont vous avez eu connaissance est l'adresse de Monsieur, y compris pour lui envoyer des recommandés.

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