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Achat d'appartement famille recomposée

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Visiteur

Le 28-07-2023 à 12:08

Bonjour,

 Mon mari achète un appartement avec son argent personnel dont une partie de son héritage de son père décédé. Une partie prêter par sa mère et une partie son salaire et ses primes et épargnes. Nous sommes mariés sans contrat depuis 5 ans, j'ai 2 enfants d'une 1ereet nous avons 1 fille en commun. Moi je n'investit rien dans cet appartement je n'ai pas les moyens. Mais je comptais y passer tout mon mois à y faire des travaux payer avec lui les travaux bref tout comme si c'était aussi le mien. Sauf que si il m'arrive quelque chose demain il ne veut pas que me 2 grands puissent hériter de ma part dans cet appartement (car nous avons du signer à 2 l'achat). Estimant et à juste titre que c'est entièrement son argent. Du coup je ne souhaite plus m'investir autant dans les travaux car oui ce sera de vrais travaux. Et juste payer moitié des charges et taxes avec lui. Je ne sais m'as trop quoi penser et quoi faire pour ne pas mettre trop de tensions. Merci de vos réponses. 


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  • Membre

    Le 28-07-2023 à 14:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Sans contrat de mariage, ce bien est commun. A la dissolution de la communauté, votre époux pourra prétendre à une récompense pour ses fonds propres s'il y a une clause de remploi.
    *
    Il compte de plus rembourser ce bien avec son salaire, qui est un revenu commun. Donc si vous vous accordez pour que ce bien soit propre, il devra une récompense à la communauté qui financera un bien personnel.
    *
    S'il décède avant vous, il faudra un testament pour vous empêcher d'hériter d'une part de la maison.
    *
    Son salaire et ses primes depuis le mariage ne sont pas "son" argent. C'est de l'argent commun. Il en va de même de l'épargne réalisée depuis cinq ans. La moitié vous appartient.
    *
    Je ne sais pas comment le notaire a rédigé l'acte de vente, mais même si vous prédécédez, vos enfants pourront prétendre soit à la moitié du bien, soit au remboursement de la moitié des sommes consacrées par la communauté à l'acquisition du bien.
    Membre

    Le 29-07-2023 à 09:07

    Il faudrait vérifier si le bien est commun.
    Parce que en communauté, si le bien est majoritairement financé par des fonds propres, il est propre, avec droit à récompense pour la communauté. Et il se peut bien que les deux soient signataires, puisqu'il y a engagement de fonds communs minoritaires. A vérifier.

    Dans le cas où le bien est commun, le financement par des fonds propres ouvre droit à récompense due par la communauté, de plein droit en cas de clause d'emploi ou de remploi, à justifier sans clause d'emploi ou de remploi.
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