Abandon domicile conjugal

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Allan47 Le 20-05-2022 à 02:15

Bonjour,

Ma copine à abandonner le domicile conjugale sans me prévenir , j'ai donc appelé la gendarmerie pour son absence et de fil en aiguille j'ai été avertie qu'elle était partie chez son. Future compagnon.
Elle est revenus rechercher ses affaires mais elle a refuser de signer le document de dissolution de pacs ainsi qu'une lettre qu'un juriste ma conseiller de faire afin d'oficialiser son départ et de pouvoir me protéger en changeant les clef de la serrure de la maison qui nous appartient.
J'ai une preuve vidéo de son départ ainsi qu'une main courante de son départ.
J'ai déjà pris l'initiative de changer le barillet mais je sais que je n'ai pas le droit. Mais au vue de la situation je crains qu'elle profite de mes absences afin de se servir amplement dans la maison.
Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre afin que je puisse légalement changer le barillet.Je n'ai aucune intention de l'empêcher de récupérer ses affaires mais je veux que cela se fasse en ma présence.
Merci de vos réponse

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Isadore · Answer 1 · Le 20-05-2022 à 09:22

Bonjour,

Tant que vous êtes PACSés, elle a le droit de revenir au domicile conjugal, encore plus si elle en est en partie propriétaire. Lui interdire de revenir chez elle est un délit. Par ailleurs, avec la preuve que c'est son domicile, elle pourra sans peine faire appel à un serrurier pour faire forcer la porte si nécessaire (parce que c'est SA porte autant que la vôtre).

Vous pouvez faire unilatéralement dissoudre le PACS en faisant rapidement appel à un huissier :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1

Dans ce cas, faire changer la serrure devient moins problématique car :

- elle a choisi de quitter le domicile ;

- on peut soutenir que désormais c'est uniquement votre domicile à vous.

S'il reste des affaires à elle dans le logement vous devez les tenir à sa disposition. Si elle est propriétaire d'une part de la maison, à partir du moment où elle ne pourra plus y avoir accès vous lui devrez une indemnité d'occupation à la hauteur de sa part (comme tout indivisaire qui s'approprie un bien commun).

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