Volets rez de chaussée

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  yapadequoi Le 20-12-2024 à 13:15

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  Bonjour,
  Non vous ne pouvez pas obliger le bailleur à ajouter des volets.
  Si le logement ne correspond plus aux besoins, il sera raisonnable de déménager pour trouver mieux ailleurs.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-12-2024 à 13:36

  Bonjour,
  
  Il y a peut-être sujet à discussion... car d'une part l'organisme assureur peut exiger pour garantir le risque d'intrusion et de vol que l'habitation comporte un certain niveau de protection, à plus forte raison en rez-de-chaussée, et d'autre part l'on pourrait invoquer le fait qu'un locataire ne peut pas jouir paisiblement de son logement sans un huis clos la nuit par des volets aux fenêtres, or le bailleur est tenu d'assurer cette paisibilité dans l'usage du logement, de même que le logement ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
  
  Un recensement dans le quartier des cas d'effraction, d'intrusion, de cambriolage, pourrait éventuellement attester l'existence de ce risque manifeste.
  
  cordialement
  zen maritime
   

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  Membre

  yapadequoi Le 20-12-2024 à 15:31

  Il y a fort à parier que le logement était déjà dépourvu de volet au début du bail.
  Il n'y a pas de raison d'imposer une modification ultérieure au bailleur dès lors qu'elle n'est pas imposée par la loi.
  Les volets ne font pas partie des critères de décence.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-12-2024 à 15:52

  "Il n'y a pas de raison d'imposer une modification ultérieure au bailleur dès lors qu'elle n'est pas imposée par la loi"
  
  Cela se discute car, par exemple, la dangerosité a pu apparaître au fur et à mesure d'une augmentation de criminalité dans le quartier, or de par la loi un logement ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité, l'absence de volet peut alors devenir un facteur de risque manifeste alors que cela ne l'était pas au début du bail
  
  Et si l'on ne peut retenir que ce soit un critère de décence (quoique*) on peut soutenir que c'est possiblement un déterminant de la paisibilité que le locataire est en droit d'attendre du bailleur
  
  Il reste à cocorein de prouver que des volets sont devenus, dans le contexte d'insécurité du quartier, un élément impératif pour une jouissance paisible du logement.
  
  *PS : à propos des critères de décence, la loi relative à la transition énergétique a ajouté que le logement pour être décent doit répondre à un critère de performance énergétique minimale... or cocorein mentonne aussi les déperditions et le froid du fait de l'absence de volets, il y a là peut-être un autre angle d'argumentation pour exiger une meilleure isolation 

  
  cordialement
  zen maritime  

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  Membre

  yapadequoi Le 20-12-2024 à 17:45

  Pour aller plus loin il faut envisager un recours au tribunal.
  Les volets ne sont pas un facteur d'isolation, il y a bien longtemps qu'ils ne sont plus référencés dans les aides de l'Etat (!).
  Si le DPE est mauvais, il est préférable d'adresser en priorité les menuiseries, la toiture, etc. Mais c'est un autre débat.
  Dans le cas présent il n'y a pas de recours évident pour forcer ce bailleur à mettre des volets sans décision du juge.
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-12-2024 à 18:10

  Je cite un bulletin de l'Institut National de la Consommation : La question de l'absence de volets au rez-de-chaussée est controversée, et si la Cour de cassation considère que le bailleur n'a pas l'obligation d'en installer quand le logement n'en est pas pourvu (Cass chambre civile 3 du 25 avril 1990 88-19.011), quelques années plus tard la Cour d'appel de Nancy s'est prononcée différemment (CA Nancy 2e chambre, 28 février 1995).
  
  Dans son arrêt la CA de Nancy a condamné un bailleur à la pose de persiennes ou volets aux fenêtres du rez-de-chaussée d'un locataire au motif de ne pas avoir assuré à celui-ci une jouissance paisible du logement, en relevant que cette situation d'absence de persiennes était de nature à créer un trouble objectif de jouissance préjudiciable à la sécurité des biens et des personnes.
  
  cordialement
  zen maritime
  

  
  
  

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  Membre

  yapadequoi Le 20-12-2024 à 19:09

  Il y a donc matière à procédure. Mais le locataire ne peut rien imposer sans un jugement en sa faveur.

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  soleil51 Le 20-12-2024 à 14:50

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  il est aussi possible de demander au propriétaire de faire poser des panneaux transparent en matériau anti effraction

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