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VMC et garantie décennale

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Le 16-04-2022 à 18:17

Bonjour,
j'ai actuellement un problème de VMC : deux gaines, une de la cuisine et l'autre qui sort vers le toit sont déconnectées.
Cela a engendré une coulure sur les bouches de VMC intérieur. En allant voir dans les combles, j'ai vu ces gaines débranchées. Le plus gros problème étant la gaine d'évacuation qui a eu de la condensation et qui a déversé l'eau sur le placo (qui est le plafond de l'étage).
Du coup, j'ai le placo au-dessus du lit qui a ramolli et s'est gondolé.
L'assurance du constructeur (c'est une maison neuve que nous avons achetée en VEFA en 2016) a qui j'ai transmis le problème m'a refusé toute prise en charge, m'expliquant que la VMC est un "élément d'équipement dissociable relevant de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie, qui dure deux ans à compter de la réception, est aujourd'hui forclose.".
Cependant, en faisant mes recherches, voici ce que j'ai trouvé.  :
Un arrêté du 24 mars 1982 précise que la ventilation générale des logements neufs, par une VMC ou par tirage naturel est devenue une obligation légale. La réglementation stipule que la ventilation doit être permanente et qu’elle doit respecter les débits réglementaires.
L'article 1792 du Code civil indique que certains éléments d'équipement peuvent être visés par la garantie décennale.
La VMC ayant été choisie comme seul moyen de ventilation, il est dès lors indissociable du bâti et, de fait, est couvert, lui et les dégâts qu'il provoque par la garantie décennale.
Suis-je dans le vrai ou cela ne sert à rien que j'essaie d'obtenir gain de cause ?
Merci par avance.

 


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  • Membre

    Le 16-04-2022 à 19:14

      + 200 messages


    Il est possible que l'assureur ait raison. La garantie décennale des constructeurs ne s'applique à un élément d'équipement qu'aux conditions inscrites à l'article 1792-2 du code civil : l'élément d'équipement doit faire corps avec le bâti ce qui signifie que sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière du bâti.
    Si l'assurance décennale légale n'est pas applicable et s'il y a malfaçon, il est possible d'agir sur le fondement de la responsbilité contractuelle du constructeur parce qu'il devait fournir un équipement installé conformément aux normes et règles de l'art. Le délai de prescription est de cinq ans mais le point de départ est la date à laquelle la malfaçon n'est manifestée. Vous seriez dans les temps.
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