Propriétaire qui a enlevé les volets

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Anone2 Le 02-05-2023 à 00:40

Bonjour,

La propriétaire de la maison que je loue depuis 3 ans a décidé de la mettre à vendre je dispose de 6 mois pour quitter les lieux, là n'est pas le problème.
Sur le bail état des lieux d'entrée les volets son spécifiés état moyen, depuis que la maison est officiellement à vendre par agence la propriétaire est venue retirer les volets sans me prévenir (j'avais clairement refusé) et la fenêtre donne directement sur rue, cela fait maintenant 3 semaines et elle m'a dit qu'après elle prendrait les volets de la porte d'entrée (porte vitrée). Je ne me sens plus du tout en sécurité et les choses traînent et je ne sais pas quoi faire car elle se fiche bien de mon problème elle souhaite que je parte vite.
Ais-je le droit de déposer une main courante ?
Merci beaucoup

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Math64 · Answer 1 · Le 02-05-2023 à 01:01

Bonjour,

Déjà, le propriétaire n'a pas à rentrer dans les lieux sans votre accord. ? défaut, c'est une violation de propriété.

La première des choses à faire, avant même de parler de plainte, c'est d'adresser un courrier recommandé AR rappelant les faits précis et prouvables (pas de propos rapportés ou autre) et mettant en demeure de remettre en place ces volets sous 48h.

Type:
"mme xx
Suite à votre courrier ar du xx me signalant votre souhait de mettre fin au bail qui nous lie dans un objectif de vente j'ai le regret de constater de graves atteintes à mes Droits et à vos obligations.

En effet, le xx xx 2023, j'ai eu la surprise de constater que, nonobstant mon interdiction formelle, vous / un tiers mandaté par vos soins avez retiré le volet donnant sur la rue ainsi que xxx.
le volet apparaissant clairement sur l'état des lieux d'entrée, outre le fait qu'un tel retrait constitue, à mon sens, un manquement grave à vos obligation de délivrance et de jouissance paisible du bien tel que prévus par les dispositions de l'article 1719 du Code civil.

Cela constitue aussi une violation de domicile puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. Ces volets n'ayant pas pu être retirés sans une entrée, sans mon accord, dans mon bien loué.

De plus, le volet apportant une protection mécanique à toute tentative d'intrusion, je ne vous cache pas que cela me crée un risque nettement augmenté de vol, outre l'impossibilité d'occlusion des lumières et regards extérieurs que son abscence me cause.

Aussi, je vous enjoint à, sous 48 h à compter de la présente, remettre le bien con conformité avec l'état des lieux d'entrée et de cesser toute entrée non--autorisé dans le bien que je vous loue.

A défaut, je me verrai contraint de saisir toute autorité compétente, notamment pénale, afin que ces troubles cessent.

Bien cordialement"

Propriétaire qui a enlevé les volets

Forum Droit de la Construction

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