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pavillon HLM

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Visiteur

Le 05-06-2023 à 00:16

Bonjour, nous sommes locataire d'une logement HLM et notre bailleur détenant un parc important dans le département, nous recherchons à acheter un bien immobilier depuis très longtemps durant la période de l'année 2022 le marché immobilier était très favorable avec des taux très abordable.

Nous avons été contactés par une agence immobilière mandaté par l'ONV => (Organisme HLM) pour pavillon HLM libre et mise à la vente, nous avons reçu le dossier de candidature, une visite a été réalisé et nous avons fait une offre au prix demandé, tous les documents ont été envoyé le 22/10/22 avec le prêt favorable de la banque, et malgré de nombreuse relance a l'agence pour finaliser la vente, aucun retour ne m’a été formulé. Jusqu’au 10/02/2023 l'agence me rappelle afin d'établir un second dossier de candidature.

Souhaitant absolument le bien, j'ai transmis un second dossier avec nouveau plan de financement avec des taux plus élevé, mais avec le même dénouement que précédemment soit plus aucune réponse de la part de l'agence.

 Et comprenez ma bonne surprise lorsqu'au 22/05/23 j’ai reçu un appel d'une autre agence immobilière pour me réclamer un 3eme dossier de candidature pour cette même maison.
ainsi qu'on m'explique que le mandat de la première agence a été retiré par L'ONV pour cause de mauvaise gestion.... Et la nouvelle agence me propose maintenant la même maison a un prix supérieur a l'initiale ... je contacte ma banque pour une 3eme fois pour recalculer le prêt et qui me dit que maintenant les taux sont très élevés (une différence de 50 000e) et que le prêt ne sera peut-être pas accordé ....

Et la nouvelle agence me dit on recommence tous de zéro, nouveau dossier, nouvelle visite, nouvelle annonce internet et qu’il n’aura pas de mal à la vendre a quelqu’un d’autre.   

À savoir que : LES LOGEMENT HLM sont vendu selon l’article L443-11 et suivant du CCH.

Par manque de gérance, je dois payer beaucoup plus cher pour avoir la même maison

JE TROUVE QUE CETTE SITUATION EST VRAIMENT PAS NORMALE

Merci pour votre aides .

 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 05-06-2023 à 08:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Sur le plan juridique, il n'y a rien à faire. Vous êtes dans la situation d'un candidat à l'acquisition dont le vendeur a traîné à examiner la proposition, ce n'est pas illégal bien que ce soit très frustrant. Dans votre cas, le vendeur n'avait envers vous aucune obligation particulière.
    Membre

    Le 10-06-2023 à 11:20

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre avis, toutefois, je pense que me suis mal fait comprendre dans mes commentaires.

    Comme vous le dites, je suis qu?un candidat pour l?acquisition de maison mise en vente par les HLM.

    Et dans mon cas, ce n?est pas le vendeur que je remets en cause, car ce n?est pas lui qui a traîné à examiner mon dossier et mon offre au prix (puisqu?ils ne l?ont jamais reçu LES DOSSIERS).

    Mais bien l?agence immobilière qui a été mandatée par le service de vente hlm

    L?agence immobilière a une obligation d?envoyer ma candidature à l?organisme de vente HLM.

    Article de lois.

    L'agent immobilier a l'obligation de transmettre toutes les offres d'achat qui lui sont transmises. Selon l?article 1993 du Code civil et le code de déontologie des professions immobilières, ce n?est pas à lui de décider si une offre d?achat au prix est présentable ou pas, à moins que le vendeur ait expressément stipulé un montant en dessous duquel il ne souhaite pas recevoir d?offre.

    merci bien

    Membre

    Le 12-06-2023 à 11:15

    Pour être un candidat à l'acquisition de vente de bien HLM
    Il faut remplir un dossier de candidature avec toutes les pièces joint au dossier.

    Ensuite, c?est l?organisme HLM qui étudie la solvabilité du dossier ceci par ordre d?arrivée, et le bien est vendu conformément aux dispositions de l'article L443-11 et suivant du CCH.

    Selon les conditions de ressources (plafonds PLI majorés de 11 %)
    Le Bailleur social détenant du patrimoine dans le même département que la maison à vendre
    Par ordre de priorité à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat au prix

    L?agence immobilière mandaté à recevoir les dossiers n?a jamais transmis les dossiers de candidatures aux services HLM.
    Membre

    Le 12-06-2023 à 18:07

    Oui, l'agent immobilier a l'obligation de transmettre les offre à son mandant, mais c'est dans le cadre du contrat qui les lie tous les deux. Vous vous êtes un tiers. Donc si l'agent ne fait pas son travail correctement, juridiquement ça ne vous regarde pas.
    *
    A l'égard des tiers, il n'y a pas de différence entre les actes du mandataire et du vendeur : que ce soit le vendeur ou le mandataire, le fautif pour vous ça ne change rien, il n'y a pas de recours.
    *
    Et si recours il y avait eu, il aurait été contre le vendeur, charge à lui de se retourner contre l'agent.
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-06-2023 à 22:02

      < 10 messages


    Je vous remercie pour votre réponse.

    Dans cette situation, je trouve que ce n’est pas normal de mettre en vente un bien immobilier dans une annonce seloger.com au prix de 223 513e nous avons réalisé une visite et fait une offre au prix demandé avec le plan de financement de la banque.

    L’agence immobilière nous promettait que la maison serait pour nous, et pendant cette période 2022, nous avons même refusé d’autres opportunités, les taux étais très favorable pour un premier achat.

    Et je trouve encore moins normale que cette même maison soit remise à la vente à un prix supérieur, alors que nous avons réalisé un dossier complet avec toutes les pièces.

    À cause de l’agence immobilière qui n’a jamais envoyé notre dossier, nous subissons un réel préjudice et nous ne pourrons plus jamais devenir propriétaires.

    0
    + -

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