Partage de terrain ancien, déplacement des canalisations du voisin

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  Matisse Le 27-02-2014 à 17:07

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  bonjour

  votre terrain est grévé d une servitude non apparente dite servitude continue meme sans accord au depart le faite d avoir accepté le passage des canalisations en a fait une servitude imposée considéré comme servitude de vue (enfouissement des tuyaux ) cette servitude a plus de 30ans

  il vous faut negocier avec ces proprietaires et lui demander de se mettre en conformité je vous invite a voir les articles du Code civil et de voir avec la commune vous parlez du passage du tout a l egout depuis quand? car il y a un delai plus ou moins court pour se conformer a la loi de raccordement je crois qu un entretien amiable est a etablir avec eux la mise en conformité ne vous incombe pas sauf si vous degradez avant les delais qui est donné par la commune

  cordialement

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  Franz96 Le 04-03-2014 à 22:04

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  Bonjour,
  Merci pour vos informations concerant la servitude (les canalisations en soit). L'autre aspect sur lequel je voudrais avoir des informations est sur les termes du partage du terrain. L'acte de partage stipule bien un partage en "deux parts de valeur égale", ou plus loins: "les co-partageants ont fait deux lots d'égale valeur" (= 2 parts de surface égale = valeur égale, comme décrit dnas l'acte). Or la valeur actuelle de  notre terrain est moindre puisque nous ne pouvons y construire une maison du fait du passage des conduites dans sa diagonale (certificat d'urnamisme pré-opérationel négatif), alors que le voisin n'a aucun soucis de ce genre. 
  Est-ce que ce  point pourrait faire poids pour forcer le voisin à déplacer les conduites?
  
  Pour ce qui est du tout-à-l'égout, le maire m'a parlé de 2 ans pour se connecter à la station (station mise en fonction ce printemps), mais il voudrait que les travaux se fassent avant ce délai.
  Cordialement

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  Matisse Le 05-03-2014 à 16:20

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  BONJOUR

   pour le partage effectué il a été fait valeur sol apparent  maintenant il faudrait en venir au partage judiciaire par le tribunal de grande instance  pour etre dedommagé  par un complement monaitaire  il vous faut demontré que le lot  est inferieur de plus d un QUART par rapport a l autre lot et pour cela vous avez deux ans apres le partage ensuite il est trop tard

  cordialement

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  Franz96 Le 05-03-2014 à 20:01

  Bonsoir,
  Je me permets encore de rajouter une question relative à cette idée de partage judiciaire. Je comprends bien que le délai de 2 ans est depuis longtemps passé. Toutefois, les canalisations qui traverssent notre terrain étaient déjà en place au moment du partage mais elles n'ont pas été prises en compte lors du calcul de la valeur du terrain (plus- ou moins-value). N'y a-t-il vraiment rien à faire ? Merci encore...
  Cordialement

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  Matisse Le 05-03-2014 à 16:36

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  re bonjour

  je reviens encore vers vous  car ici votre terrain est inconstructible pour un probleme TECHNIQUE il faut voir le plan local le PLU ou POS

  il faut savoir aussi que la commune peut decider de votre droit a batir

  www_travaux_com/dossierconstruction/421Terrain-non voir aussi le code de l urbanisme vers les articles 111-1-2  et autres

  cordialement

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  Franz96 Le 05-03-2014 à 17:08

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Merci encore pour vos réponses. Le terrain a été partagé en 1979, donc on est loin des 2 ans de délai...
  Pour ce qui est de l'autorisation de construction ou non, le maire m'a assuré qu'il donnera son feu vert dès lors que les conduites seront déplacées (ou une date fixée pour els travaux). A priori ca va se faire, avec discussion amiable, mais les relations entre mes parents et le voisin n'étaient pas bonnes du tout (d'où partage..), donc on espérait touver une option où le voisin serait dans "l'obligation" de prendre à sa charge le déplacement des conduites.
  Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos informations.
  Cordialemement

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  Franz96 Le 05-03-2014 à 19:51

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Merci encore pour vos réponses. Le terrain a été partagé en 1979, donc on est loin des 2 ans de délai...
  Pour ce qui est de l'autorisation de construction ou non, le maire m'a assuré qu'il donnera son feu vert dès lors que les conduites seront déplacées (ou une date fixée pour els travaux). A priori ca va se faire, avec discussion amiable, mais les relations entre mes parents et le voisin n'étaient pas bonnes du tout (d'où partage..), donc on espérait touver une option où le voisin serait dans "l'obligation" de prendre à sa charge le déplacement des conduites.
  Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos informations.
  Cordialemement

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  Matisse Le 05-03-2014 à 20:45

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  BONSOIR

  il faudrait savoir si une servitude avait été faite pour le passage des canalisations a l epoque

  car si oui cela donnerait encore un autre probleme  encore plus ardu a debattre car le delai des trente ans serait passé et l on ne peut supprimer une servitude sans cause reelle

  il ni aurait qu une negociation amiable avec ces voisins pour resoudre le probleme

  j avais completement occulté  la servitude vu que la relation etait bonne a cette epoque il se pourrait que l accord est été verbal

  cordialement            (  excusez moi de soulever un autre probleme)

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  Visiteur

  Franz96 Le 06-03-2014 à 20:22

  Bonsoir,
  A notre connaissance (et d'après le notaire), il n'y a pas eu de servitute de constituée. Nous n'avons pas souvenir de quelque accord oral, et vues les relations à l'époque du partage, tout aurait été conservé pas écrit (ils ne se parlaient plus, mais s'écrivaient; nous avons retrouvé les lettres).
  Cordialement,

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  Matisse Le 07-03-2014 à 11:43

  BONJOUR

  cela ne change  rien du fait d avoir accepté le passage des tuyaux la servitude est acquis d office et ici elle a plus de trente ans elle est consideré comme definitive

  cordialement

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• Avocat

  Maître Dominique Ducourtioux Le 05-03-2014 à 22:35

  ( Barreau de Strasbourg )
  

  En cas de canalisations existantes avant le partage du fonds par le propriétaire, les deux moitiés ont droit à l'usage des canalisations, ce qui implique, qu'une servitude est créée au profit d'une des deux. C'est prévu par le code civil.

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  Matisse Le 06-03-2014 à 16:10

  merci d avoir confirmé mon raisonnement

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  Toscane2 Le 19-12-2022 à 11:58

  Bonjour Maître, Je viens de lire votre réponse mentionnant que "En cas de canalisations existantes avant le partage du fonds par le propriétaire, les deux moitiés ont droit à l'usage des canalisations". Exite-t-il dans le Code civil un article stipulant précisément ce cas de figure ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

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