[Résolu] Obligation de pose de volets par bailleur

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  SAMSUNG Le 09-03-2013 à 09:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  aucune obligation pour le bailleur de poser des volets ou des stores sur un logement.
  donc, aucune raison que le locataire en fasse le reproche au bailleur. Il a visité et avait connaissance de cela avant la signature du bail. D'autre part, le locataire peut poser des rideaux occultants.....
  
  Cordialement

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  Mary L Le 30-07-2020 à 21:51

  TB, mais en hiver, l'appartement est froid, et en été très chaud, et ceci vous le savez à l'usage. De plus des aides sont octroyées, pour l'isolation des logis. Donc qui doit on croire? la loi ? Ou tu as vu et tu te tais? Cordialement (Pouvez vous me répondre par courriel, mon email ci-dessous merci)

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  Tisuisse Le 31-07-2020 à 07:00

  Happy18500 et Mary sont la même personne ?
  Merci de répondre à cette simple question.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 31-07-2020 à 08:34

    + 1000 messages

  
  

  @ Mary I [message du 30.07.2020]
  
  Vous écrivez "en hiver, l'appartement est froid" sachez qu'en location vous pouvez demander à ce que la température mesurée en moyenne au centre des pièces d'habitation atteigne un minimum de 18°C mais vous ne pouvez pas exiger plus de 19°C.
  
  Mais les normes de décence d'un logement ne précisent pas ce que sont des conditions normales de chauffage, et notamment dans quel intervalle se situeraient des coûts normaux en termes de facture énergétique pour assurer la température minimale exigible.
  
  En cas de litige, à défaut de règlement à l'amiable avec le bailleur il revient dès lors à la justice d'apprécier la normalité ou non des conditions de chauffage, et c'est le juge des contentieux de la protection auquel il faut recourir, lire en cliquant ici => www_service-public_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Mary L Le 31-07-2020 à 10:22

  Merci d'avoir répondu rapidement. Je ne pense pas aller jusqu'au tribunal, ce n'est pas le style de la famille. D'autant plus dans la situation actuelle. (Santé et économie). Avec, un peu de volonté, tout peut s'arranger, malheureusement, lorsqu'il sagit de s'entraider, chacun fait la sourde oreille, un 40 m2 à 1900?, sans aucun problème de paiement, le dialogue est de mise. Je vous prie de bien vouloir m'excuser, de vous avoir déranger. Cordialement

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  Le braconneur Le 28-06-2021 à 04:53

    visiteur

  
  

  L obligation du bailleur de poser des volets d intérieur.selon la loi dite de confort eiste t elle ou pas?

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  Tisuisse Le 28-06-2021 à 07:06

  Ben, les textes évoluant tellement vite, notemment dans le domaine écologoque, le mieux serait d'interroger un avocat. Bonne chance;

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• Visiteur

  DanJean Le 24-04-2023 à 10:19

    visiteur

  
  

  Au sujet des volets. Nous avons loué un logement il y a 8 ans dont certaines fenetres n'avaient pas de volets et n'en avaitent jamais eu (petites fenetres)   dans une zone classée avec monuments historiques.   En décembre le tribunal de vesoul nous a condamné à poser des volets sur toutes les fenetres.
  je pense que ça peut faire jurisprudence.   L'appartement est au 1er et 2eme étage donc pas en rez de chaussé. 

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  Moderateur

  Alainverce Le 24-04-2023 à 11:06

  Bonjour.
  
  Il vous a condamné vous, locataires ???

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  Membre

  soleil51 Le 24-04-2023 à 11:56

  bonjour

  s'agit il d'unimmeuble en monopropriété ou en copropriété?

  Pouvez vous préciser l'historique de la procédure?

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