Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Droit de la construction

Forum Droit de la Construction

malfaçon constatée ultérieurement à la réception définitive

Forum Droit de la Construction

Bienvenue sur le forum Droit de la Construction. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 17-04-2023 à 22:45

Bonjour,

J'espère être dans la bonne rubrique et ne pas être hors sujet.J'ai besoin d'un renseignement sur les devoirs d'une entreprise de construction après une réception définitive.
La situation est la suivante, après avoir vécu 1 an dans la maison, nous avons constaté des infiltrations d'eau au niveau de la porte d'entrée lors de fortes pluies.Je pensais à un mauvais réglage de la porte d'entrée pour commencer et je me suis renseigné sur le comment faire pour ajuster la porte. En regardant de plus près, j'ai remarqué que l'installateur a ajouté des cales pour décaler la porte au niveau des charnières. Evidemment cela déforce la porte à ce niveau et le réglage pour que le joint se comprime bien à la fermeture de la porte n'en est que plus difficile. (sans ces cales la porte ne peut pas fermer)J'envoie donc un email avec photo à l'appui à mon entrepreneur(clé sur porte à l'époque), qui me stipule que cela ne fait pas partie d'une garantie décennale et que je dois voir cela avec son sous-traitant de l'époque. élément de question: je pensais que l'avantage de prendre une entreprise clé sur porte était que l'on avait affaire à un seul interlocuteur.Après de longues discussions interposées avec l'entreprise de construction, j'accepte de voir avec son sous-traitant. Ce dernier ne voulait pas pour commencer réparer sous garantie, mais suite aux photos et mes explications, ils ont chagé d'avis et ont accepté de réparer sous garantie.(toutes ces démarches ont pris plusieurs mois)Puis plus de nouvelles, plus aucune adresse email n'était opérationnel. Je retourne vers l'entreprise de construction qui m'annonce que son sous-traitant est en faillite, que je peux voir avec d'autres entreprises de châssis. Depuis plus de nouvelle.De mon point de vue, il y a eu malfaçon pour camoufler de mauvais niveaux ils ont usé de cales. Mais  dans le temps, cela a tenu que quelques mois finalement.
Sont-ils en droit de m'envoyer balader?
Merci d'avance pour votre aide.



 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 17-04-2023 à 23:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous êtes passés par un maitre d'?uvre ou un constructeur de maisons individuelles ?


    Sur les garanties avec un CMI:


    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon
    Membre

    Le 18-04-2023 à 22:13

    Bonjour merci pour le lien.
    Un constructeur. un seul interlocuteur pendant tout le chantier. Ils avaient quelques sous-traitants en fonction des tâches. Mais rien ne me liait à eux contractuellement.

    Moderateur

    Le 19-04-2023 à 00:31

    Donc , si c'est bien un Constructeur de Maison Individuelles qui a officcié, vous avez les textes.

    Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'ADIL de votre département:

    https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés