levée de reserves suite condamnation tgi

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  Isadore Le 16-04-2022 à 18:00

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  Bonjour,

  Ben dans l'ordre :

  - lui faire notifier le jugement par un huissier si ce n'est pas déjà fait ;

  - laisser passer le délai pour l'appel (il commence à courir à partir de la notification, l'huissier ou votre avocat vous expliqueront) ;

  - si le constructeur ne fait pas appel et refuse d'appliquer le jugement, vous recontactez l'huissier pour vous faire expliquer la procédure pour collecter l'astreinte (et obtenir le paiement d'éventuelles sommes qui vous sont attribuées par le jugement).

  Quand il en aura assez de payer l'astreinte, il va se mettre au travail...

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  stunt28 Le 16-04-2022 à 18:16

  bonjour

  merci pour votre réponse.

  Alors decision notifié par huissier

  délai d'appel eteint.

  Le constructeur t il encore user d'une procedure pour faire trainer les choses ?

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  soleil51 Le 16-04-2022 à 18:33

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  Si le délai d'appel est dépassé, suivez les conseils d'ISADORE

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  Visiteur

  stunt28 Le 17-04-2022 à 11:09

  merci pour vos réponses .Lastreinte coure depuis deja 3 mois ,mais j'avais surtout peur que pour x raisons ,que le constructeur change d'avis et

  ne fasse appel a une procedure .

  Et aussi qu'il fasse appel au jex dans le cadre de la procedure de recouvrements des sommes dues et de l'astreinte.
  
  

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  Isadore Le 17-04-2022 à 11:57

    + 1000 messages

  
  

  Oh, lancer des procédures pour faire traîner, il peut toujours ! On ne peut pas empêcher les gens d'aller au tribunal.

  Mais cela ne le dispensera pas de ses obligations, notamment de devoir payer l'astreinte. J'espère que vous avez demandé un montant journalier important, parce que si c'est le cas il va très vite revenir à de meilleurs sentiments.

  Il garde donc son droit inaliénable et sacré de lancer des recours, mais le jugement est devenu exécutoire et définitif, ce qui vous donne de votre côté le droit de lâcher votre huissier préféré. Détail amusant, en cas de saisie, le montant qu'il va devoir payer sera majoré de quelques frais. Tant que l'entreprise reste solvable, il est possible de faire saisir les liquidités sur les comptes, le matériel, les biens immobiliers...

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