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Le 17-07-2023 à 19:47

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Lyse8Le 17-07-2023 à 19:47

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Lyse8Le 17-07-2023 à 19:47

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Lyse8Le 17-07-2023 à 19:47

Bonjour,
en 2011 des fenêtres en bois ont été enlevées et des fenêtres en pvc ont été posées. Suite à une tempête ce mois de juin (rafale de vents à 130km/h) nous nous sommes aperçu que toutes ces fenêtres n'ont probablement pas été collées ou mal collées. (en effet une fenêtre menaçait de sortir de son cadre et nous avons fait contrepoids).

Voici ce qui nous a été dit : " l'entreprise qui est venue poser les fenêtres en 2011 a fait un dormant de rénovation et est venue en applique dessus. Mais il faut dans ce cas positionner un joint comprimant (obligatoire en bas) et le coller, par du silcone".à

Or ce dormant n'est pas collé soit parce que : le bain de colle en silicone n'a pas été fait, soit la colle était de mauvaise qualité, soit le dépoussièrage n'a pas été fait et le silicone a collé à de la poussière et n'a donc pas tenu. On le saura lors des travaux.
Le coût des travaux pour reprendre cette étanchéité s'élèverait à 2000 ⬠(proposé par une autre entreprise que celle de 2011)

Savez-vous s'il existe une voie de recours contre l'entreprise de 2011 ?

Je vous remercie.

àà


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  • Membre

    Le 13-10-2023 à 07:58

      + 50 messages


    Bonjour,
    Aucune action en responsabilité en peut être menée à l'encontre de la société qui a éffectué les travaux passé un delai de 10 ans après l'achèvement des travaux.
    Moderateur

    Le 13-10-2023 à 08:19

    Bonjour,

    Selon quel texte de loi ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-10-2023 à 12:35

      + 50 messages


    Bonjour
    Sur la base des article 1792 et suivants du Code civil.
    Moderateur

    Le 16-10-2023 à 13:19

    Merci.

    En l'espèce, ne peut on pas considérer qu'iul s'agit d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-10-2023 à 17:05

      + 50 messages


    Peut-être... Mais cette garantie de vice caché s'appliquerait-elle au vendeur ou à l'artisan ?
    Moderateur

    Le 16-10-2023 à 18:46

    S'agissant d'un défaut de pose, je ne vois pas comment le vendeur peut être mis en cause?
    Mais l'avocat peut appeler les deux en cause afin d'optimiser sa saisine.
    0
    + -

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