Construction en limite de propriété : hauteur à respecter

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Mme Ringot Le 23-02-2023 à 13:47

Bonjour,
Nous avons pour projet de construire une extension à toit plat qui viendrait en limite de propriété. Du côté de cette limite, notre voisin a déjà cnstruit lui-même une extension, mais pas à toit plat, mais avec une toiture à faible inclinaison, et avec des Velux :

Le problème est que la hauteur du mur de l'extension du voisin est à 2m40. L'extensioon que nous souhaitons faire arriverait à une hauteur de 3m20-3m30, et arriverait donc devant les Velux du voisin.
Au niveau du PLU de notre ville : aucun problème.
Cepdendant, notre voisin peut faire un recours auprès du tribunal d'instance ... Pensez-vous que ce recours sera accepté ou refusé ? Je ne trouve pas où dans le Code civil cette règle est mentionnée...
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement,
Mme Ringot

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Isadore · Answer 1 · Le 23-02-2023 à 15:41

Bonjour,

Votre voisin a des chances d'obtenir réparation de son préjudice, si vous réduisez fortement la luminosité de son logement.

Pour le Code civil, la référence est simple :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571

Un permis de construire est toujours sous réserve du droit des tiers.

Consultez un avocat avec les pièces du dossier. Selon ce qu'il vous dira, vous tenterez ou non de proposer à votre voisin un dédommagement à l'amiable.

Construction en limite de propriété : hauteur à respecter

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