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GB001 Le 12-01-2024 à 20:13
Bonjour à tous,
Nous sommes en désaccord avec la commune de notre village.
Nous avons une parcelle constructible dans le centre du village. La commune nous a refusé plusieurs fois un CUb nécessaire à la commercialisation de la parcelle. Ayant épuisé les recours amiables nous avons demandé au tribunal administratif de trancher. Celui-ci à rendu (trois ans plus tard)son en notre faveur en juillet dernier. Les arguments de la communes n'ayant pas été convaincants.
La mairie à ce jour malgré avoir été retoqué
par le TA refuse de nous accorder un CUb.
Nous sommes privés depuis plusieurs années de disposer à notre guise de notre bien à savoir en l'occurrence de le vendre et de disposer des fonds.
Nous aimerions savoir s'il y a lieu de demander une compensation pour toutes les années où nous n'avons pas pu disposer des fonds.
En effet retraités nous sommes à l'âge où nous souhaitons profiter de nos placements. LA commune nous empêche de le faire.
Y a t il une possibilité de compenser financièrement cette injustice ?
Merci pour vos reponses
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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amatjuris Le 13-01-2024 à 16:24
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