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Lilou44110 Le 17-01-2023 à 15:00

Bonjour, je suis séparée de corps et de fait depuis novembre 2020 (jugement acté).
sur ce jugement il est clairement stipulé que MR soutient son prêt voiture et garde sa voiture et sur moi que je soutiens le prêt de ma voiture et que je la garde.
sur la carte grise je suis en 1ere dessus et lui en co titulaire.
sachant qu'au tribunal, l'on soutient chacun le prêt de sa voiture, est ce que je peux la vendre sans lui demander l'autorisation et sans qu'il ne me demande quoi que ce soit ? Sachant que la voiture a été acquise pendant notre mariage et les 1eres échéances de prêt ont été prélevés sur le compte commun. Quand je suis partie, j'ai tous de suite pris le prêt sur mon compte perso et Mr s'est désolidariser du prêt.

merci pour vos éclairages.

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Isadore · Answer 1 · Le 17-01-2023 à 16:59

Bonjour,

Si le jugement fait de vous la seule propriétaire de cette voiture, vous n'avez pas besoin de son accord. Il faut donc relire précisément ce qu'il dit à ce sujet.

Avant de la vendre, il serait bon de mettre la carte grise à votre seul nom si vous êtes désormais la seule propriétaore. Cette page décrit la procédure suite à un divorce, mais cela vaut aussi pour la séparation de corps :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suite-divorce-comment-faire-enlever-ex-epoux-carte-grise

Il faut joindre le jugement de séparation de corps au lieu du jugement de divorce.

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