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Vente maison familiale sans mon accord

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Visiteur

Le 04-12-2021 à 09:12

Bonjour, Je reviens sur ce forum car j’ai une question [s][/s] -Mon mari et moi (procédure de divorce) avons acheté en 2009 une maison avec un prêt commun de 280ke Prêt prélevé sur notre compte joint où nos 2 salaires arrivent Mais .l’acte de propriété n’est qu’à lui En 2015 on se marie sous le régime de la séparation de bien (conseillé par le notaire) Et continuons à payer ce prêt via un compte joint Depuis ma demande de divorce en 2019 (tjs pas fini), et parents de 3 jeunes enfants , le médiateur de La république imposé par la jaf et mon avocate , avons tenté de récupérer cette maison (estimée alors à 280ke soit la somme empruntée ) En effet, j’ai dû quitter sous 23 jours cette maison suite au refus par la jaf de m’y laisser (violences conjugales de Monsieur) Elle s’est expliquée en face de nous cet été lors d’une audience pr dire que mon ancienne avocate n’avait pas bien expliqué non plus que je payais la maison et qu’elle n’avait jamais vu qq un payer pr une maison qui n’était pas à lui et en plus, sous le régime de la séparation. Mais qu elle avait du rapidement ’ me sortir de ce calvaire (je précise que j’avais trouvé ça cruel de partir car elle m’avait accordé la garde des 3 petits :2,4,5 ans à l’époque dont un en rémission de greffe..bref ) Monsieur était ok pr le prix fin 2020 mais souhaitait en échange la fin du divorce, aucune prestation compensatoire, la garde alternée et la moitié de la caf (je suis enseignante et lui Kine dc j’ai un peu besoin de ces aides j’avoue ) car il tient à cette maison et comme dit dit ds toutes ses plaidoiries, il l’a garde pr les enfants. Aujourd’hui en décembre 2021, il a mis en vente cette maison sans m’en parler à 500ke (je sais que le marché a augmenté mais 80%en 12 mois !!) Il ne m’a même pas proposé de la racheter pr les petits. J’ai découvert la vente via le boncoin et mes recherches favorites De plus il vient d’acheter à 500m de chez moi ds mon village de refuge, à 20’ de chez lui alors que la jaf a dit être ravie que j’ai enfin trouvé la paix. Raté ! Au delà de l’écœurement de sa future présence (plainte pr violences et harcèlements), et du fait qu’il fait passer les enfants d’un 360m2 en rase campagne à 90m2 sur un rond point, et qu’il lui a été précisé par nos plaidoiries et par les jaf ou juge de la cour d’appel, que la garde alternée ne lui était pas refusée pr la distance mais bien pr ses violences, son travail prenant et surtout l’âge des enfants. Monsieur a besoin de mon autorisation pr vendre et la veut rapidement car ’aurait eu un acheteur en 72h. Le prix de la maison étant contesté par les agents Immo du secteur et par mon avocate, pourtant la plus pacifiste personne que je connaisse Conformément à l’atcile 215 du Code civil il a donc besoin de mon accord Cette maison étant un des points du divorce vu que ça fait 3 ans que je me bats pr la racheter, et qu’elle serait partie de la prestation compensatoire (estimée à 100/120ke car monsieur a aussi acquis une autre maison sous forme de sci où nous sommes 2 mais moi1/500 et le prêt pr cette acquisition n’a pas été fait par la sci elle même, mais encore une fois par un prêt personnel commun également prélevé sur notre compte perso ) Pour ceux qui se demandent : le notaire est un ami d’enfance de mon mari. Son principe de loyauté est remis en cause également lors le signature d’un compromis pr un terrain : signé à 2, le notaire a fait annuler la vente sans m’en avertir pr ressigner le lendemain un autre compromis sans moi: je l’ai découvert en tentant de joindre el propriétaire vendant) Ma question est la suivante : j’ai refusé la vente de notre maison familiale en argumentant que je la souhaitais pr les petits (je ne peux évidemment pas emprunter 535ke avec les frais de notaire ) Mais je crois qu’il peut fait une demande à un juge : est ce le jaf (seule jaf du secteur et qui connaît bien notre dossier )? Va t il a coup sûr, lui laisser la vendre alors que c’est l’objet réclamé dans le divorce ? Je sais je suis bavarde Et encore j’ai d’autres questions: -peut il vendre à n’importe quel prix car je l’ai qd même payée, on a fait seuls les travaux et j’ai des tas de sms et mails où il dit que cette maison est à nous car on en a fait autant - puis je me retourner contre le notaire qui a tout laissé faire sans me protéger ? - Mon avocate étant peu disponible Merci de vos réponses

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  • Membre

    Le 06-12-2021 à 08:22

      + 1000 messages


    La maison appartient à celui, ou celle, qui figure sur l'acte notarié de propriété.
    Visiteur

    Le 06-12-2021 à 08:33

    Bonjour Merci de votre réponse. Néanmoins ma question était pas là car ça je le sais déjà.
    Membre

    Le 06-12-2021 à 08:54

    Vous avez bien écrit "l'acte de propriété est à son seul nom" donc la maison lui appartient. C'est à votre avocat de vous donner la marche à suivre (vous le payez pour ça), pas à un forum, car nous n'avons pas les documents sous les yeux.
    Visiteur

    Le 06-12-2021 à 09:28

    Bonjour Je ne sais pourquoi vous me répondez ainsi alors je vais peut être ré préciser : J?ai une avocate qui ne me répond que rarement sous 3 semaines. Les forums permettent souvent de trouver des gens réactifs, expérimentés, parfois des professionnels qui répondent plus vite. Ainsi, je fais appel à celui ci. Ma question ne portait pas sur qui est propriétaire, je le sais déjà: ce n?est pas moi. Je ne fais que la payer Ma question est juste de savoir si, après mettre opposée à la vente conformément à l?article 215 du CC, lors passage en référé devant le juge, celui ci peut laisser monsieur vendre la maison ou attendre que le divorce soit prononcé vu que cette maison est demandée en récompense (prestation compensatoire) Voilà et désolée si je n?ai pas été claire pour vous.

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