Vente maison commune

Question

Visiteur

mb21 Le 19-03-2023 à 15:43

Bonjour,

Je suis marié sans contrat de mariage (communauté réduise aux acquets). Le couple est propriétaire 50/50 de sa maison (il n'y a plus de dettes). Nous avons 3 enfants de 12 à 18 ans. Je vais divorcer pour faute m'incombant (c'est moi légalement le 'fautif'). Ma femme souhaite garder la maison.

Dans le cas où nous ne nous entendrions pas sur les termes d'un divorce 'soft':

Je sais qu'il n'est pas possible de s'opposer à la vente des biens communs, notamment notre maison, dans le cas d'un divroce judiciaire. Mais est-il possible pour moi de m'opposer à la vente de ma part à ma future-ex épouse (vu qu'elle veut la racheter et qu'elle en aura financièrement les moyens) si un acheteur tiers est prêt à acheter au prix fixé entre mon épouse et moi.

Je vous remercie poru votre réponse.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 19-03-2023 à 15:52

Bonjour,

*

Vous ne pouvez vendre la totalité du bien à un tiers sans l'accord de Madame, et si elle tient à racheter votre part, elle va refuser. Si vous ne souhaitez vendre que votre part, Madame est prioritaire par rapport à toute personne extérieure à l'indivision. C'est à dire que quel que soit le prix que votre acheteur est prêt à mettre, vous devez proposer votre part à Madame au prix en question. En effet, les indivisaires sont toujours prioritaires.

*

Le seul moyen de passer outre, c'est la lourde procédure de licitation judiciaire, en sachant que le bien sera vendu aux enchères au plus offrant (souvent avec une belle décote par rapport au prix du marché), même si c'est un indivisaire. En plus les indivisaires ont un droit de préemption au prix de l'adjudication.

*

Bref, si Madame veut acheter et a les moyens, vos pouvez refuser de vendre (et rester dans l'indivision) mais pas vendre à un tiers.

*

De toute façon, pourquoi une telle manoeuvre ?

Vente maison commune

Forum Divorce & séparation

D'autres questions en relation :