Tromperie lors d'une soulte

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Prevel Le 02-04-2024 à 23:08

Bonjour,suite à une séparation mon ex conjoint a décidé de garder la maison. Une soulte à eu lieu. Étant pas dans mon état normal et menacé par lui. Il a tout fait derrière mon dos. Il a fait une estimation lui même de notre bien immobilier pour qu'il puisse garder la maison. Aujourd'hui mon bien immobilier a été sous estimer. Et le jour de la signature des actes ne m'on pas élu me concernant. C'est une fois signé et reçu le document que je me suis aperçu de la tromperie. Est il possible d'avoir un recours à tout cela. Car aujourd'hui je ressort la tête de l'eau et veux me battre contre toute cette manipulation.

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Rambotte · Accepted Answer · Le 03-04-2024 à 10:23

Il existe l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage.

Cette action se prescrit en deux ans à compter de l'acte de partage. Vous ne précisez pas la date.

Si vous êtes encore dans les deux ans, pour apprécier la lésion, il faut estimer la valeur réelle du bien au jour du partage, pour calculer quelle aurait dû être la soulte réelle à vous verser. Si vous avez reçu moins de 3/4 de cette valeur, votre lésion est supérieure à un quart, et vous pouvez engager l'action.

Tromperie lors d'une soulte

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