Terrain à nos deux nom, maison construite après divorce

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Emilie10 Le 01-04-2022 à 18:23

Bonjour, J’ai une question concernant le partage suite à un divorce d’une maison construite seule sur un terrain acheté à deux, ci dessous le récapitulatif : -inscription à une liste d’attente pour le terrain (seule) -mariage en 2015 -achat du terrain en 2015 (à deux au notaire, mais le prêt est à mon nom seule) -divorce en 2017 -construction de la maison 2018 et 2019 avec un prêt à nom seule. Il n’a jamais rien payé, je paye seule mes taxes et mon prêt immobilier depuis le début. C’est ma résidence principale A-t-il un droit sur cette maison ? Si oui à quel hauteur ? Comment se fait la répartition si on ne se met pas d’accord ? Merci d’avance

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Tisuisse · Answer 1 · Le 02-04-2022 à 06:49

Il faut distinguer le droit de propriété du financement de cette propriété. Donc, peu importe qui a financé, le droit du sol l'emporte du le droit du bâti. De ce fait, si le droit de propriété du sol est en indvision, est à 50/50, votre ex mari est propriétaire indivis à 50 % de la maison sauf si un acte notarié a été établi vous donnant la propriété totale, à 100 %, de ce terrain acheté en indivision. Vous avez donc tout intérêt à en discuter avec votre notaire pour racheter à votre ex-mari, la seule part du terrain qui lui appartient ainsi, en cas de vente de votre maison, il n'aura pas droit à 50 % du fruit de cette vente.

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