Accueil » Particulier » Droit de la famille » Divorce & séparation

Forum Divorce & séparation

Séparation pacs - refus de vente et pension alimentaire

Forum Divorce & séparation

Bienvenue sur le forum Divorce & séparation. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 29-09-2024 à 09:13

Bonjour,

 

État de la situation : Pacs dissolu, maison en indivision à 50/50, 1 enfant de 8 ans en commun. Mon ex refuse de vendre la maison et est prêt à aller en procédure licitation -partage . Comme il ne refusera pas l’accès à la maison il ne me devra pas d’indemnité d’occupation. La situation lui convient car ainsi il continu de voir sa fille tous les jours. Pour ma part, je me sens bien enfermée et j’aimerais quitter le logement sans avoir la capacité financière de payer un loyer en plus du crédit. Il reste encore 9 ans de crédit. Mon avocate me conseille de partir et de ne plus payer le crédit. Ainsi comme il ne pourra pas payer tout le crédit, nous serons fichés banque de France. Mais on fera une demande de commission de surendettement et comme Monsieur gagne 40% de plus que moi, il sera seul d’après elle à devoir rembourser le crédit. Une amie m’a dit que dans ce cas il y avait beaucoup de frais au niveau de la banque en plus de la perte de la valeur du bien en licitation et qu’il ne me resterait presque rien. Mon ex me dit qu’il vendra quand il l’aura décidé. Le bien vaut dans les 350000 et il nous reste 109000 de crédit à 50/50. Je ne sais pas quelle décision prendre, je ne veux pas perdre toutes ces années à payer un crédit et en même temps je ne supporte pas cette cohabitation où l’on fait semblant de s’entendre à peu près pour la petite, enfin quand il ne fait pas de crise devant elle. Quel recours puis-je avoir ? Je n’ose pas demander de pension alimentaire par peur qu’il ne bloque encore plus longtemps la maison et nous sommes toujours sous le même toi. En plus, vu que nous avons rompu le pacs début septembre, je vais devoir payer les charges de la maison à hauteur de 50/50 alors qu’avant c’était au prorata du temps du pacs. Qu’est-ce qu’un juge m’accorderait dans ma situation ? Il gagne 53000 et moi 30000. Puis-je prendre un autre logement et faire prendre en compta cette charge en plus du crédit devant le juge alors que je pourrais toujours vivre dans la maison car nos vies ne sont pas en danger ? Je suis perdue, tout est si compliqué pourquoi n’est-il pas prévu dans les conventions de pacs, qu’en de séparation, la résidence principale acquis ensemble soit obligatoirement mise en vente dès lors qu’une des parties le souhaite ? Merci par avance de tous vos conseils

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 29-09-2024 à 11:55

      + 500 messages


    Bonjour,
    Pourquoi espérez vous qu'un forum saura mieux répondre que votre avocat ?
    Si vous ne supportez pas la cohabitation, il faut vous séparer et vous loger ailleurs (famille/amis/foyers/etc)
    Si vous ne payez pas le crédit, c'est la banque qui va saisir le bien et le vendre aux enchères. C'est simple et rapide. Pas besoin de vous lancer en licitation.
    Mais vous y laisserez des plumes.

    Il faut surtout protéger votre enfant et saisir le JAF pour une pension alimentaire et les droits de visite. 
    Membre

    Le 29-09-2024 à 17:18

    Bonjour yapadequoi, Il me semble que mon message est clair, la proposition de l?avocate de devenir ficher banque de France et perdre de l?argent par ce type de vente me fait peur. Je cherche donc à travers ce site d?autres alternatives et des retours d?expériences si certaine personne se sont trouvées dans cette situation et comment elles s?en sont sorties. De plus, je suis isolée sans aucune famille autour de mon je ne vais pas squatter chez des amis sans connaître la durée de l?affaire. Aujourd?hui nous vivons dans une très grande maison donc je ne vais pas mettre ma fille dans un foyer car justement je pense à elle et donc prend sur moi?. Donc je repose toutes questions à ceux qui seraient en capacité de m?aider. De plus l?avocate était très froide, et trop rapide pour moi. Je vous remercie yapadequoi. Bien sincèrement
    Membre

    Le 29-09-2024 à 17:36

    bonjour
    si la maison est très grande, n' y a t il pas la possibilité de la "couper" en 2 ?
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 29-09-2024 à 23:28

      + 750 messages


    Bonsoir,
    Si vous n'avez pas confiance dans les conseils de votre avocate (que vous payez) et que vous la trouvez très froide et trop rapide pour vous, pourquoi est-ce que vous ne mettez pas fin à ses services ? Je ne comprends pas.
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-09-2024 à 15:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Je vois une autre solution que la licitation, à étudier avec votre avocate : la vente pour la mise en péril de l'intérêt commun.
    https://www.village-justice.com/articles/indivision-peut-vendre-bien-indivis-presence-indivisaire-recalcitrant,44650.html
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433219
    *
    Je pense que c'est d'ailleurs ce que prévoit votre avocate ;
    - emprunt non payé et dossier de surendettement
    - menace de saisie du bien
    - dans le meilleur des cas Monsieur sera d'accord pour vendre
    - dans le pire des cas, devant le refus de Monsieur de vendre de gré à gré vous demanderez au juge de vous autoriser à vendre seule le bien sur la base de l'article 815-15 du Code civil ; "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun".
    *
    pourquoi n’est-il pas prévu dans les conventions de pacs, qu’en de séparation, la résidence principale acquis ensemble soit obligatoirement mise en vente dès lors qu’une des parties le souhaite
    Parce que sauf cas particulier, on ne peut pas vendre le bien de quelqu'un contre son gré. Cela impliquerait forcément une procédure judiciaire. Une telle disposition ne servirait donc à rien.
    *
    Puis-je prendre un autre logement et faire prendre en compta cette charge en plus du crédit devant le juge alors que je pourrais toujours vivre dans la maison car nos vies ne sont pas en danger ?
    Oui, déjà parce que vous avez le droit de choisir votre logement et ensuite parce qu'il n'y a pas besoin qu'il y ait un danger pour qu'une séparation soit légitime. Le fait de ne plus faire vivre votre fille dans une ambiance délétère justifie à lui seul de prendre un autre logement.
    *
    En revanche il est impératif de vous assurer que vous pourrez payer votre loyer et vos charges.
    Membre

    Le 30-09-2024 à 22:13

    Bonsoir Isadore, Je vous remercie sincèrement pour ces informations très complètes et cette autre alternative. Bien à vous
    Membre

    Le 02-10-2024 à 09:34

    Bonjour.

    J'ai un doute, parce qu'il y a une manoeuvre volontaire dont l'objectif est de créer la situation déficitaire ou la situation de péril de l'intérêt commun.

    Je ne suis pas convaincu que ce soit ce qu'a derrière la tête l'avocat dans sa stratégie.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page