Séparation et partage des biens

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  Tisuisse Le 21-05-2022 à 08:24

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  La maison étant au nom de son ex-compagne. Si c'est marqué ainsi sur l'acte notarié de propriété, lui, n'a droit à rien, c'est le problème du concubinage. Le PACS ou le mariage aurait complètement changé la donne. Là, il lui appartient de prouver sa demande pour obtenir une compensation financière mais c'est pas gagné.

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  Isadore Le 21-05-2022 à 10:23

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  Bonjour,

  Un bien "au nom de quelqu'un ne veut pas dire grand chose". Il faut vérifier ce qui est mentionné dans l'acte de vente.

  Quelque chose qui est payé avec de l'argent issu du compte commun d'un couple de concubins n'appartient pas forcément aux deux personnes par moitié. L'argent sur un compte commun est présumé appartenir par moitié aux deux indivisaires, mais en fait chacun reste propriétaire des sommes qu'il a déposées sur le compte. Dans le cas extrême ou seul l'un des deux abonde le compte, l'autre n'est propriétaire que de ce qui est issu des libéralités du premier.

  Par exemple si seule Madame a versé de l'argent, mais a laissé Monsieur libre d'y puiser pour s'acheter des vêtements, on peut considérer que ces sommes étaient un cadeau. En revanche pour le mobilier, il faudrait analyser si Madame a décidé de laisser Monsieur s'acheter un lit et une table ou si Monsieur ne faisait que "faire les courses" pour le couple.

  Pour ce qui est de la maison : si Monsieur a investi de l'argent sans intension libérale, la Jurisprudence admet qu'il puisse dans certains cas réclamer le remboursement desdites sommes sur la base de l'article 555 du Code civil. Les dépenses de la vie courante ne sont pas concernées. L'intention libérale est présumée dans un tel cas, et s'apprécie au jour de la donation.
  

  En revanche pour ce qui est des travaux réalisés par ses soins, sauf s'il a fait cela dans un cadre professionnel avec devis et facture, c'est une mise à disposition volontairement gracieuse de ses compétences. S'il y a eu une commande officielle de la part de la compagne, il a le droit d'être payé à hauteur de la somme convenue.
  

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  Millyanne1 Le 21-05-2022 à 18:49

  Merci pour votre réponse. Monsieur versé tout son salaire depuis toujours sur le compte commun car c'est le seul compte qu'il a. 

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  Isadore Le 21-05-2022 à 22:02

  Dans ce cas, qu'il garde bien sa copie des relevés de compte. Il est déconseillé de n'avoir qu'un compte commun pour un couple de concubins, et d'y verser directement tous ses revenus : même sans parler de séparation, en cas de mise sous tutelle ou de décès ça peut être une sacrée galère...

  Le compte commun doit être réservé aux dépenses communes et à l'argent que l'on souhaite mettre à la disposition de l'autre. Votre ami, au vu de la situation, devrait se dépêcher d'ouvrir un compte personnel.

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