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Séparation de fait

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Visiteur

Le 17-03-2023 à 17:04

Bonjour,

Nous souhaitons vivre séparément avec mon mari sans rien changer pour l'instant au reste. Nous sommes en train d'acheter un appartement pour qu'il y vive et de mon côté je reste dans la maison. Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Le nouvel appartement sera t il considéré comme une résidence principale puisqu'il l'habitera à l'année ? Pourrons nous être exonérés de la taxe d'habitation ?Devons nous établir une lettre pour la séparation de fait et la transmettre aux impôts ?
Merci à vous pour votre aide.
Bonne fin de journée 


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  • Moderateur

    Le 17-03-2023 à 17:08

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous avez une réponse officielle ici:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109#:~:text=La%20s%C3%A9paration%20de%20corps%20est,existe%20pas%20dans%20la%20loi.  

    Cdt.



    Visiteur

    Le 17-03-2023 à 18:57

    Merci à vous.
    Cdt
    0
    + -

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