Séparation de biens et travaux

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  yapadequoi Le 23-09-2024 à 22:03

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Précisez de quel décompte il est question.
  Si lors de la vente l'un ou l'autre souhaite se faire rembourser une part de travaux, il doit apporter les justificatifs.
  Et si litige, il faudra saisir le tribunal pour que le juge décide ce qui revient à chacun.

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