séparation bien immobilier

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fifi738 Le 08-09-2022 à 08:16

Bonjour, voila on est proprietaire a 50 50 pour l instant on a pas envie de vendre la maison donc mon ex femme a gardé la maison ,elle continue à payer le pret seule je lui donne une compensationf finaciere pour les enfants qu on a en garde partagé

donc j'ai compris vu qu'elle continue à payer le pret seul elle me doit pas de compensation financière

ma question Si elle vit avec un nouveau compagnon dans ma maison est ce que celui ci doit me payer un loyer.

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soleil51 Le 08-09-2022 à 10:06

+ 1000 messages
bonjour

vous écrivez "mon ex femme": étiez vous mariés?

avez vous divorcés?

y a t il un jugement de divorce ?

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FIfifi738 Le 08-09-2022 à 10:46

non on est separe de faite

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Isadore Le 08-09-2022 à 12:06

Bonjour,

Dans ce cas Madame est toujours votre épouse si vous êtes mariés, votre partenaire si vosu êtes PACSés.

Ou étiez-vous concubins ?

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Isadore · Accepted Answer · Le 08-09-2022 à 08:53

Bonjour,

Madame est libre d'héberger qui elle veut chez elle (dans son domicile). Légalement, c'est à elle que vous devez réclamer une éventuelle indemnité d'occupation (et non un loyer). Le terme de loyer signifie qu'il y a un bail.

Si un éventuel compagnon de Madame paye un loyer, il deviendra locataire, avec tous les Droits que cela comporte. Il pourra rester dans la maison pour la durée du bail (trois ans si location en vide), qui se renouvellera automatiquement, sauf si les bailleurs (propriétaires de la maison) donnent congé dans les règles et avec un motif légalement recevable.

Et bien sûr en cas de séparation il pourra demander à Madame de quitter les lieux avec les enfants, car il sera chez lui.

Sauf s'il y a un jugement, tout le reste est un arrangement à l'amiable. Si la situation ne convient plus à l'un d'entre vous, il faut demander au juge de trancher : fixation d'une indemnité d'occupation, d'une pension alimentaire, et éventuellement remboursement des loyers.

Le fait que Madame rembourse seule l'emprunt ne vous prive pas de votre droit à une indemnité d'occupation. Et de son côté, elle a le droit de ne plus vouloir assumer seule cette charge, vous restez solidaires vis-à-vis de la banque.

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