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Risque Pénale mariage à l étranger

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Visiteur

Le 27-09-2024 à 00:42

Bonjour,
J'ai divorcée à l étranger ( en dehors de leuropéenne) et je me suis remariée juste après toujours à l'étranger sans pour autant transcrire mon divorce en France, suis-je en état de bygamie ?? Je vais bien évidement le faire mais je voulais savoir si je risqué quelque chose ? 
Merci à tous 

 


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  • Membre

    Le 27-09-2024 à 18:15

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si le divorce est reconnu en France, non. L'absence de transcription n'y change rien, le divorce produit quand même ses effets entre les époux. Si le divorce n'a pas eu lieu selon une forme reconnue en France, oui.
    *
    Si par exemple vous avez divorcé en Chine ou aux Etats-Unis votre divorce est devenu effectif d'un point de vue français en même temps que dans le pays où il a été prononcé. Si vous avez été répudiée par votre mari (ou si vous avez répudié votre mari) votre premier mariage est toujours valide. La répudiation est contraire à l'ordre public français.
    Membre

    Le 27-09-2024 à 18:17

    Je précise qu'à part la répudiation, la plupart des formes de divorce à l'étranger sont reconnues en France.
    0
    + -

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