[Résolu] Revalorisation pension compensatoire

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Lavandin Le 19-02-2023 à 14:59

Bonjour,

Divorcée depuis 1 année et demi (sept.2021) je reçois de l'ex-mari une pension compensatoire, et ne sais pas sur quel montant de pension compensatoire mensuelle je dois me baser, afin d'effectuer la revalorisation à partir de janvier 2023 de celle-ci, à savoir (J'ai la formule de la règle de trois, avec les indices) :

- Dois-je prendre le montant de pension d'origine de septembre 2021 ?

- Ou dois-je utiliser le montant de pension mensuelle, perçue pendant l'année 2022 (qui est plus élevée, ayant subi l'augmentation en janvier 2022) ?

Je vous remercie pour vos réponses.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 20-02-2023 à 05:48

Membre

Tisuisse Le 20-02-2023 à 05:48

+ 1000 messages

Que dit très précisément le jugement de divorce sur ce point ? Qu'en pense votre avocat ?

Membre

Lavandin Le 20-02-2023 à 09:47

Bonjour,

Merci de m'avoir lue,

Il est dit dans mon jugement de divorce (septembre 2021) :

- Qu'il a été convenu entre les époux, que M. versera une prestation compensatoire à Mme. sous forme de rente viagère à vie durant, à compter du jour du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes désigné, dont le montanyt est fixé mensuellement à la somme de ... ? qui devra être acquittée avant le 5 de chaque mois.
Ces versements périodiques seront indexés de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2022, sur l'indice national des prix à la consommation, hors tabac, publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
(montant de la contribution X (nouvel indice) / (indice initial)

Ce qui faisait pour le calcul de l'année 2022 :
montant de la décision 2021 X par (107,30 indice janvier 2022) / (106,21 indice août 2021)

D'où ma question, quel montant de pension dois-je utiliser, afin d'effectuer la revalorisation à partir de ce mois de 1er janvier 2023... à savoir, sur le montant attribué du départ en 2021, ou sur le montant mensuel augmenté depuis le 1er janvier 2022 ?

Merci pour votre réponse.

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Membre

Isadore Le 20-02-2023 à 10:26

Bonjour,

C'est au débiteur d'effectuer la revalorisation, pas au créancier. Cependant, si vous préférez vous en charger, il faut utiliser le simulateur officiel, ce sera plus simple :

https://www.insee.fr/fr/information/1300608

Si la pension a bien été revalorisée chaque année comme prévu, la formule est la suivante :

montant de la dernière pension de l'année N-1 (2022) X (indice de l'année N (2023) / indice de l'année N-1 (2022))

Pour faire simple : on ne "mélange" pas les années (par exemple pour obtenir la mensualité de 2023, on ne prend pas la mensualité de 2021 avec l'indice de 2022).

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Membre

Lavandin Le 21-02-2023 à 11:09

Bonjour Isadore,

Oui en principe c'est au débiteur d'effectuer cette opération, mais... bref...

Ravie de recevoir une réponse très claire et précise, et je vous en remercie grandement.
Cela m'évitera d'attendre encore... et/ou de commettre une erreur.

Merci de nouveau, Isadore,

Cordialement.

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Membre

Tisuisse Le 21-02-2023 à 13:03

Merci pour votre réponse et Isadore vous a donné, en réponse, une info très importante.

Je note que le jugement ne parle pas de "pension" mais de "prestation" et, en droit, chaque mot compte, chaque mot a son importance. En matière de divorce, on parlera de "pension" lorsqu'il s'agit de la pension alimentaire due pour aider à l'éducation et à l'entretien des enfants, et de prestation pour la prestation compensatoire. Je suis tatillon, certes, mais c'est le défaut des juristes.

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Membre

Lavandin Le 21-02-2023 à 13:44

Bonjour Tisuisse,

Tout à fait, pour le terme " prestation ", concernant ma situation, et que j'ai d'ailleurs employé dans mon premier, écrit en plus... puis j'ai bifurqué.

Merci de votre intervention.

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0

+ -

Lavandin · Answer 2 · Le 20-02-2023 à 09:47

Bonjour,

Merci de m'avoir lue,

Il est dit dans mon jugement de divorce (septembre 2021) :

- Qu'il a été convenu entre les époux, que M. versera une prestation compensatoire à Mme. sous forme de rente viagère à vie durant, à compter du jour du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes désigné, dont le montanyt est fixé mensuellement à la somme de ... ? qui devra être acquittée avant le 5 de chaque mois.
Ces versements périodiques seront indexés de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2022, sur l'indice national des prix à la consommation, hors tabac, publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
(montant de la contribution X (nouvel indice) / (indice initial)

Ce qui faisait pour le calcul de l'année 2022 :
montant de la décision 2021 X par (107,30 indice janvier 2022) / (106,21 indice août 2021)

D'où ma question, quel montant de pension dois-je utiliser, afin d'effectuer la revalorisation à partir de ce mois de 1er janvier 2023... à savoir, sur le montant attribué du départ en 2021, ou sur le montant mensuel augmenté depuis le 1er janvier 2022 ?

Merci pour votre réponse.

Isadore · Answer 3 · Le 20-02-2023 à 10:26

Bonjour,

C'est au débiteur d'effectuer la revalorisation, pas au créancier. Cependant, si vous préférez vous en charger, il faut utiliser le simulateur officiel, ce sera plus simple :

https://www.insee.fr/fr/information/1300608

Si la pension a bien été revalorisée chaque année comme prévu, la formule est la suivante :

montant de la dernière pension de l'année N-1 (2022) X (indice de l'année N (2023) / indice de l'année N-1 (2022))

Pour faire simple : on ne "mélange" pas les années (par exemple pour obtenir la mensualité de 2023, on ne prend pas la mensualité de 2021 avec l'indice de 2022).

Lavandin · Answer 4 · Le 21-02-2023 à 11:09

Bonjour Isadore,

Oui en principe c'est au débiteur d'effectuer cette opération, mais... bref...

Ravie de recevoir une réponse très claire et précise, et je vous en remercie grandement.
Cela m'évitera d'attendre encore... et/ou de commettre une erreur.

Merci de nouveau, Isadore,

Cordialement.

Tisuisse · Answer 5 · Le 21-02-2023 à 13:03

Merci pour votre réponse et Isadore vous a donné, en réponse, une info très importante.

Je note que le jugement ne parle pas de "pension" mais de "prestation" et, en droit, chaque mot compte, chaque mot a son importance. En matière de divorce, on parlera de "pension" lorsqu'il s'agit de la pension alimentaire due pour aider à l'éducation et à l'entretien des enfants, et de prestation pour la prestation compensatoire. Je suis tatillon, certes, mais c'est le défaut des juristes.

Lavandin · Answer 6 · Le 21-02-2023 à 13:44

Bonjour Tisuisse,

Tout à fait, pour le terme " prestation ", concernant ma situation, et que j'ai d'ailleurs employé dans mon premier, écrit en plus... puis j'ai bifurqué.

Merci de votre intervention.

Lavandin · Answer 7 · Le 24-02-2023 à 18:16

Membre

Lavandin Le 24-02-2023 à 18:16

< 10 messages

Bonjour,

Ma question du 19 février 2023 est " résolue ", mais... car un mais, l'ex-mari eu au téléphone hier, après un e-mail (le 21) détaillé sur la revalorisation de la prestation compensatoire à sa charge, mais effectuée par mes soins, ne bouge pas d'un cil pour faire le nécessaire afin de me régler... juste l'utilisation de sa voix qui porte et qui fait mal (encore...)

Vous serait'il possible de me dire jusqu'à quand il (l'ex) a le droit de faire attendre, pour effectuer le dû " surplus sur Janvier et sur Février 2023 ", puis en même temps, prévenir sa banque pour le mois de Mars et autres mois, du changement de montant sur la prestation.

Je trouve dommage d'en arriver à ce stade, et peut- être de reprendre un avocat, pour une misère augmentation décidée par la Loi.

Je vous remercie, pour m'avoir lue.

Membre

Isadore Le 24-02-2023 à 19:20

Bonjour,

Il a jusqu'à la date fixée par le jugement pour payer l'intégralité de l'échéance mensuelle. Si le jugement ne fixe pas de date, il a jusqu'au dernier jour du mois (plus quelques jours de grâce, des fois que le retard soit lié à une banque qui traîne). Autant dire qu'il est déjà en retard pour janvier.

Ensuite deux choix possible :

- vous lui avez déjà fait signifier le jugement par un commissaire de justice (anciemment huissier), et vous pouvez le faire saisir ;

- ou alors ce n'est pas fait, et il faut y rémedier ; ensuite vous pourrez le faire saisir.

Avant de lâcher le commissaire de justice, vous pouvez mais n'êtes pas tenue de l'informer de vos intentions, histoire de lui laisser une chance de plus.

Les frais liés à la saisie seront à sa charge. Les frais liés à la signification éventuelle sont à la votre.

Le jugement est un titre exécutoire, pas besoin de repasser par le tribunal. Vous le remettez à un commissaire de justice qui vous donnera les explications nécessaires.

Le créancier :

- est tenu de faire la revalorisation tout seul ;

- est tenu de payer ses dettes alimentaires en temps et en heure (donc il aurait dû "prévenir" sa banque à temps pour janvier).

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Membre

Lavandin Le 01-03-2023 à 13:27

Bonjour, et merci Isadore, pour toutes vos explications.

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-1

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Isadore · Answer 8 · Le 24-02-2023 à 19:20

Bonjour,

Il a jusqu'à la date fixée par le jugement pour payer l'intégralité de l'échéance mensuelle. Si le jugement ne fixe pas de date, il a jusqu'au dernier jour du mois (plus quelques jours de grâce, des fois que le retard soit lié à une banque qui traîne). Autant dire qu'il est déjà en retard pour janvier.

Ensuite deux choix possible :

- vous lui avez déjà fait signifier le jugement par un commissaire de justice (anciemment huissier), et vous pouvez le faire saisir ;

- ou alors ce n'est pas fait, et il faut y rémedier ; ensuite vous pourrez le faire saisir.

Avant de lâcher le commissaire de justice, vous pouvez mais n'êtes pas tenue de l'informer de vos intentions, histoire de lui laisser une chance de plus.

Les frais liés à la saisie seront à sa charge. Les frais liés à la signification éventuelle sont à la votre.

Le jugement est un titre exécutoire, pas besoin de repasser par le tribunal. Vous le remettez à un commissaire de justice qui vous donnera les explications nécessaires.

Le créancier :

- est tenu de faire la revalorisation tout seul ;

- est tenu de payer ses dettes alimentaires en temps et en heure (donc il aurait dû "prévenir" sa banque à temps pour janvier).

Lavandin · Answer 9 · Le 01-03-2023 à 13:27

Lavandin Le 01-03-2023 à 13:27

Bonjour, et merci Isadore, pour toutes vos explications.

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