Recours pour non paiement de prestation compensatoire

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Ced44 Le 13-07-2022 à 14:15

Bonjour à toutes et tous,

Mes questions concernent le divorce de ma mère, et je souhaiterais avoir des informations pour l'accompagner dans ses démarches.

Le jugement a été prononcé le 1er février 2016. Signifié par huissier à son ex-conjoint, aucune des parties n'a interjeté appel. Le jugement est donc devenu définitif en juin 2016.

Il est prévu dans ces termes le versement d'une prestation compensatoire.
Le juge n'a précisé aucune modalité quant à son versement. Autrement dit, sauf erreur de notre part, son versement devenait exigible immédiatement dès juin 2016.

A ce jour, rien ne lui a été versé à ce titre. Ma mère a engagé une procédure par huissier pour saisie sur comptes de son ex-conjoint, une autre pour saisie sur fonds séquestrés en l'étude de la notaire chargée de la liquidation. Les deux sont restées infructueuses.
De son côté, son ex-conjoint a décidé que sa régularisation se ferait dans le cadre de la liquidation de la communauté, il n'a jamais été établi d'accord entre ma mère et lui pour que puisse être procédé ainsi.

De surcroît, cela fait maintenant six ans qu'elle lui est due. De fait, des intérêts de retard courent. Dans de récents échanges (dires et conclusions) entre avocats des parties, ma mère réclame toujours le versement de sa PC, assortie desdits intérêts. La partie adverse s'oppose à verser le moindre intérêt.

Parmi les recours possibles pour en obtenir le recouvrement, il semble que deux requêtes visant à saisir le Procureur de la République soient possibles, l'une pour demander le recouvrement par le Trésor Public, la seconde afin d'engager une action au pénal pour Abandon de famille.

Nos questions :
1° Peut-on demander au Trésor Public le recouvrement de la prestation ET des intérêts, ou bien uniquement sur le montant initial de la PC ?

2° Dans le cadre d'une procédure pénale, afin que l'Abandon de famille puisse être caractérisé, j'ai cru comprendre qu'une des conditions consiste à ce : "qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations".
- De se soustraire à toute forme de paiement "immédiat" suffit-il à justifier une "intention coupable" ?
- Ma mère doit-elle apporter des éléments concernant cette intention coupable ? Doit-elle le faire dans le dépôt de plainte ?

3° Est-il possible de lancer les deux procédures en même temps ?

Merci pour vos réponses. Nous sommes preneurs de tout conseil supplémentaire, qu'il s'agisse des recours mentionnés ci-dessus, ou d'autres recours à envisager.

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Isadore · Accepted Answer · Le 13-07-2022 à 16:02

Bonjour,

Est-il certain que l'ancien époux est actuellement solvable ? On ne tond pas un oeuf...

1 A ma connaissance, les deux, les textes ne disant pas le contraire. A vérifier auprès d'une personne réellement compétente en la matière.

2 Votre mère doit effectivement prouver que votre père a une intention coupable. Il y a peu de crimes ou délits qui peuvent être commis sans intention de les commettre (et celui-ci n'en fait pas partie). Si par exemple celui-ci est incapable de payer, ou qu'il y a eu un cas de force majeure... Votre mère n'est pas obligée d'apporter des preuves lors de son dépôt de plainte, mais si la mauvaise foi de Monsieur n'est pas flagrante, elle sera classée sans suite.

3 Votre mère peut déposer plainte pour abandon de famille et solliciter le Trésor public. En revanche elle ne pourra pas lancer d'autres actions pour recouvrer les sommes pendant que la procédure est en cours (article 5 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975).

Question bête, mais visiblement les anciens époux restent en indivision sur tout ou partie des biens de la communauté. Votre mère n'aurait-elle pas intérêt à attendre la sortie de cette indivision, comme le propose Monsieur ?

Elle peut demander au juge de procéder au partage, ou à défaut à une licitation judiciaire, et que soient retenues les sommes que Monsieur lui doit. Si Monsieur n'est pas solvable sans procéder à ce partage, c'est quand même le plus simple...

Et enfin, que lui conseille son avocat ?

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