Rachat soulte Bien immobilier suite à rupture de pacs antérieur à 2007 : désaccord sur + estimation du bien

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maflada4559 Le 13-03-2023 à 22:15

Bonjour, nous sommes en cours de partage de nos biens suite à la dissolution ( octobre 2021) d'un pacs antérieur à 2007, en indivision. Monsieur conserve notre résidence principal et doit me racheter ma part de ce bien dans lequel je n'habite plus depuis septembre 2022. Nous sommes en désaccord sur l'estimation du bien immobilier : Monsieur se basant sur une seule et unique estimation faite par une agence immobilière fin 2020. Pour ma part, j'ai fait estimé le bien par 3 organismes , dont l'agence immobilière à laquelle Monsieur a fait appel, entre novembre 21 et février 2022 : je propose un montant coincidant à la moyenne des estimations. Monsieur propose un montant inférieur à cette moyenne. J'ai proposé à Monsieur via ma notaire de procéder à une 4ième estimation. Dans le cas, où il rejetterait cette proposition, quelles sont les démarches que je dois entreprendre : recours à un avocat ? Si oui, puis je demander un loyer pour l'occupation de notre maison. En effet, j'ai de mon côté, acheté un bien, me suis endettée. En vous remerciant par avance pour votre réponse et l'attention accordée à mon message. Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 13-03-2023 à 23:19

Bonjour,

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Vous pouvez demander une indemnité d'occupation, qui, si elle est fixée par un juge sera d'environ la moirié du loyer moyen moins 20 % (prise en compte du caractère précaire de l'occupation). Et cela seulement si Monsieur jouit "privativement" du bien et vous en restreint l'accès. S'il vous laisse y accéder et y habiter, il n'est pas tenu de vous indemniser (même si vous ne souhaitez pas jouir du bien).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

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Une indemnité d'occupation peut être rétroactive sur cinq ans.

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Si vous ne parvenez à trouver un accord, le seul moyen pour sortir de l'indivision est de procéder à une licitation judiciaire : le bien est mis aux enchères et l'argent réparti entre les indivisaires. Le bien part en général à un prix inférieur au marché. C'est une procédure lourde, qui dure en général des années, et vous aurez besoin de l'aide d'un avocat.

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Les indivisaires ont un droit de préemption au prix de l'adjudication, mais doivent comme tous les acheteurs verser la totalité du prix plus les frais.

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Il y a donc un calcul à faire :

- vous contenter de percevoir l'indemnité d'occupation jusqu'à trouver un accord ;

- engager la procédure de licitation, avec le risque de vendre à un prix bien inférieur à celui du marché ;

- vous arranger à l'amiable, quitte à céder un peu.

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