Rachat de part concubin

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  amatjuris Le 17-06-2024 à 10:11

    + 200 messages

  
  

  bonjour,
  
  comme vendeur de Droits indivis, votre ex peut fixer le prix et les conditions de la vente, il peut faire figuer un délai pour quitter le logement.
  si vous avez un crédit en cours, le contrat de prêt doit mentionner qu'en cas de modification de la propriété du bien, vous devez avoir l'accord de l'organisme de crédit (désolidarisation).
  
  salutations

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