Procédure pension alimentaire JAF

Question

Visiteur

Biba109 Le 23-03-2022 à 14:11

Bonjour,

Suite à la baisse de mes revenus et augmentantion des frais mensuels, je compte saisir le JAF pour diminuer la pension alimentaire que je paie à mon ex pour notre fille de 21 ans. Je voulais savoir s'il est possible dans le cadre de la même procédure demander la diminution et la suspension de la pension jusqu'à la fourniture de justificatifs (certificat de scolarité, notes des examens....) que j'ai demandés par LRAR et dont je n'ai pas eu la réponse?

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Math64 · Answer 1 · Le 23-03-2022 à 15:33

Moderateur

Math64 Le 23-03-2022 à 15:33

+ 1000 messages

Bonjour,

La non-fourniture de justificatif à l'autre parent n'est pas motif de suspension ou de réduction de la PA.
Il en est différemment vis-à-vis du juge qui en tire systématiquement des conséquences.

Cdt

Visiteur

Biba109 Le 23-03-2022 à 16:06

Bonjour, Merci pour votre réponse, le motif de diminution de la PA est baisse de revenus + augmentation de frais. D'autre part une PA pour un majeur est justifiée en cas d'études ou recherche de travail. Or sans justificatifs, une demande de suspension voire suppression me paraît très légitime. Cdlt

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Moderateur

Math64 Le 23-03-2022 à 16:59

Oui, mais les justificatifs se font au juge. Pas à l'autre parent...

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Biba109 · Answer 2 · Le 23-03-2022 à 16:06

Bonjour, Merci pour votre réponse, le motif de diminution de la PA est baisse de revenus + augmentation de frais. D'autre part une PA pour un majeur est justifiée en cas d'études ou recherche de travail. Or sans justificatifs, une demande de suspension voire suppression me paraît très légitime. Cdlt

Math64 · Answer 3 · Le 23-03-2022 à 16:59

Math64 Le 23-03-2022 à 16:59

Oui, mais les justificatifs se font au juge. Pas à l'autre parent...

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Biba109 · Answer 4 · Le 23-03-2022 à 17:45

Visiteur

Biba109 Le 23-03-2022 à 17:45

visiteur

OK, après tout c'est pas le juge qui paie la PA mais l'autre parent :-) Il doit avoir droit au moins aux justificatifs...les lois françaises.
Cdlt

Moderateur

Math64 Le 23-03-2022 à 18:57

Quelles lois ?

Celles qui garantissent le droit à la vie privée ?

Celles obligeant à une obligation alimentaire ?

Attention à ne pas confondre une obligation alimentaire avec un droit de regard sur tout.

Si le parent débiteur estime que l'enfant n'est plus en situation nécessitant une pension, alors il peut saisir le juge.

Mais il n?a pas de droit de regard direct sur l'activité de l'enfant.

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Math64 · Answer 5 · Le 23-03-2022 à 18:57

Quelles lois ?

Celles qui garantissent le droit à la vie privée ?

Celles obligeant à une obligation alimentaire ?

Attention à ne pas confondre une obligation alimentaire avec un droit de regard sur tout.

Si le parent débiteur estime que l'enfant n'est plus en situation nécessitant une pension, alors il peut saisir le juge.

Mais il n?a pas de droit de regard direct sur l'activité de l'enfant.

Biba109 · Answer 6 · Le 23-03-2022 à 19:22

Visiteur

Biba109 Le 23-03-2022 à 19:22

visiteur

Je suis loin d'avoir regard direct sur l'activité de mon enfant, ne sachant ni son adresse actuelle ni si elle travaille ou étudie...La seule chose portée à ma connaissance est un RIB! Donc c'est bien ce que j'ai dit: en France les enfants ont des droits mais pas d'obligations, vous trouvez cela juste?!

Membre

Tisuisse Le 24-03-2022 à 07:10

Vous devez adresser une LR/AR à la maman exigeant un certificat de scolarité si votre fille poursuit ses études, à recevoir sous huitaine. A défaut, vous saisissez le JAF pour demander de stopper cette PA, faute de justificatifs correspondants, et le remboursement des PAS indûment perçues. Vous verrez que, là, il y aura réaction rapide de la maman.

En effet, la PA n'est düe après la majorité de votre fille que si celle-ci poursuit ses études, justificatifs à l'appui, ou n'est pas en apprentissage et ne trouve pas d'emploi, donc n'est pas en mesure de subvenir seule, à ses besoins. Dans ce dernier cas, surtout si l'enfant ne vis plus chez sa mère, cette dernière doit aussi participer à la contribution financière qu'elle devra verser à sa fille, à dû proportion de ses revenus, au même titre que le papa. Cette contribution des 2 parents devant être versée directement à votre fille sur un compte bancaire établit à son seul nom.

Je vous conseille vivement de voir cette sutuation avec votre avocat.

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Tisuisse · Answer 7 · Le 24-03-2022 à 07:10

Vous devez adresser une LR/AR à la maman exigeant un certificat de scolarité si votre fille poursuit ses études, à recevoir sous huitaine. A défaut, vous saisissez le JAF pour demander de stopper cette PA, faute de justificatifs correspondants, et le remboursement des PAS indûment perçues. Vous verrez que, là, il y aura réaction rapide de la maman.

En effet, la PA n'est düe après la majorité de votre fille que si celle-ci poursuit ses études, justificatifs à l'appui, ou n'est pas en apprentissage et ne trouve pas d'emploi, donc n'est pas en mesure de subvenir seule, à ses besoins. Dans ce dernier cas, surtout si l'enfant ne vis plus chez sa mère, cette dernière doit aussi participer à la contribution financière qu'elle devra verser à sa fille, à dû proportion de ses revenus, au même titre que le papa. Cette contribution des 2 parents devant être versée directement à votre fille sur un compte bancaire établit à son seul nom.

Je vous conseille vivement de voir cette sutuation avec votre avocat.

Biba109 · Answer 8 · Le 24-03-2022 à 15:13

Visiteur

Biba109 Le 24-03-2022 à 15:13

visiteur

Merci pour votre réponse, en effet j'ai déjà demandé les justificatifs par LR avec accusé de réception, je n'ai toujours pas la réponse. Je vais donc saisir le JAF pour diminuer la pension (j'ai des revenus à la baisse) et éventuellement la stopper si pas de justificatifs. Mà question c'était si je pouvais faire les deux demandes dans le cadre de la même procédure.
Merci

Membre

Tisuisse Le 24-03-2022 à 17:47

Faites cette requête devant le JAF via votre avocat car si la maman a un avocat pour la défendre, son avocat aura beau jeu de vous contrer en vous racontant n'importe quoi.

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Tisuisse · Answer 9 · Le 24-03-2022 à 17:47

Faites cette requête devant le JAF via votre avocat car si la maman a un avocat pour la défendre, son avocat aura beau jeu de vous contrer en vous racontant n'importe quoi.

Biba109 · Answer 10 · Le 25-03-2022 à 16:32

Visiteur

Biba109 Le 25-03-2022 à 16:32

visiteur

Oui, bien sûr. Merci pour vos conseils.
Cdlt

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