Procédure JAF et frais d'avocat.

Question

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MmeG Le 10-03-2022 à 13:04

Bonjour,

Cela fait plus d'un mois que l'avocate attend de pouvoir saisir le JAF en ayant l'accord de l'aide juridictionnelle, qui ne peut être faite sans un courrier de refus du service juridique de la Matmut car j'ai souscrit à la protection juridique.
Mais l'assurance Matmut me demande un courrier d'assignation devant le JAF pour étudier mes Droits et étudier alors une éventuelle prise en charge !
Je suis prise au piège car l'un attend l'autre et rien ne se passe de ce fait ! Pourtant sans cette assurance j'ai le droit à l'aide jyridictionnelle totale. Ce qui m'enerve fortement car ils n'ont juste qu'à me faire un refus de prise en charge.

L'avocate me demande donc à mes frais de payer la procédure car rien ne se fait du côté de mon assurance.

Dois-je avancer les frais et pourrais-je les récupérer via l'aide juridictionnelle après ? Ou la Matmut sera-t-elle dans l'obligation de me rembourser ces frais après ?

Merci.

Mme G.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 11-03-2022 à 07:24

Membre

Tisuisse Le 11-03-2022 à 07:24

+ 1000 messages

Vous savez bien que, en matière d'assurances, tant que vous payez vos primes ou cotisations, tout va popur le mieux mais dès que vous demandez à votre assureur la prise en charge de telle ou telle prestation prévue au contrat, là, il n'y a plus personne ou on vous trouve la petite bête qui permet de ne rien régler.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle totale, c'est à vous, et à vous seule, de faire le nécessaire auprès du greffe de votre tribunal et, une fois que vous avez l'accord du greffe, de demander au Bâtonnier (patron des avocats) la nomination d'un avocat spécialisé acceptant cette A J. Alors, pourquoi passer par son assureur ?

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MmeG Le 11-03-2022 à 07:54

Merci mais mon problème n'est pas que la matmut ne prenne pas en charge. L'assurance ne veut pas me donner une attestation de non prise en charge, c'est ce papier obligatoire que je n'arrive pas a obtenir, c'est un comble; pour le motif que je doive leurs fournir un courrier d'assignation, sans cela, l'ass. ne peut étudier et statuer.
Or, pour saisir le JAF, mon avocate (spécialisée et acceptant l'aide j. ) me facture des honoraires (373e).
Cela veut-il dire que je doive moi même saisir le jaf ? Attendre une date et faire intervenir l'avocate par la suite ?

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MmeG · Answer 2 · Le 11-03-2022 à 07:54

Merci mais mon problème n'est pas que la matmut ne prenne pas en charge. L'assurance ne veut pas me donner une attestation de non prise en charge, c'est ce papier obligatoire que je n'arrive pas a obtenir, c'est un comble; pour le motif que je doive leurs fournir un courrier d'assignation, sans cela, l'ass. ne peut étudier et statuer.
Or, pour saisir le JAF, mon avocate (spécialisée et acceptant l'aide j. ) me facture des honoraires (373e).
Cela veut-il dire que je doive moi même saisir le jaf ? Attendre une date et faire intervenir l'avocate par la suite ?

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