prestation compensatoire

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Dany13012 Le 13-07-2023 à 13:12

Bonjour,

Y a-t-il un article, un texte ou une Jurisprudence qui détermine que la prestation compensatoire doit être réglée par des fonds propres de l'époux ? Ne puis-je pas régler comme ça: prix de la maison commune moins prestation compensatoire = solde dont 50% pour l'épouse (ce qui est différent de: prix de la maison commune x 50% plus prestation compensatoire)

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Isadore · Answer 1 · Le 13-07-2023 à 18:32

Bonjour,

*

Par nature, une prestation compensatoire est une dette personnelle de l'époux concerné, et pas une charge de la communauté.

*

Le Code civil dit ceci :

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871

*

Votre méthode consisterait à faire payer la moitié de la prestation compensatoire à votre épouse.

*

En revanche, il est possible de s'entendre, voire demander au juge, que le paiement soit fait en moins prenant lors du partage.

Par exemple attendre la vente de la maison, puis répartir les fonds ainsi :

épouse : 50 % du prix de vente + prestation compensatoire

époux : 50 % du prix de vente - prestation compensatoire

Dany13012 · Answer 2 · Le 14-07-2023 à 13:52

Dany13012 Le 14-07-2023 à 13:52

Merci, je m'en doutais un peu même si c'est plus une déduction qu'un texte. Cdlt

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Isadore · Answer 3 · Le 14-07-2023 à 14:28

Le texte, c'est le jugement. Si le jugement dit que M. Dany13012 doit une prestation compensatoire de X à l'ex-Mme Dany13012, l'obligation repose sur l'époux désigné.

*

De toute façon, je ne parviens pas à imaginer un cas où une prestation compensatoire devrait être versée alors qu'il existe encore un bien commun ou une dette commune. Quand vous en serez à ce stade, vous ne serez plus en communauté mais indivision, chacun étant responsable de ses dettes. Pour que la prestation compensatoire soit une dette commune, il faudrait qu'elle soit due avant la dissolution de la communauté. Dans la plupart des cas, la communauté cesse d'exister à compter de l'ONC ou peu après.

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