Plan Epargne retraite et divorce

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  Isadore Le 04-02-2024 à 15:36

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  Bonjour,

  *

  Un bien est commun ou personnel indépendemment de la forme du divorce. Tout dépend de la provenance des sommes qui l'ont alimenté. Si le PERCO a été alimenté uniquement à partir de revenus propres, il reste un bien propre.

  *

  S'il a été alimenté à partir de revenus communs (par exemple les primes et salaires sous le régime de la communauté légale, le régime "par défaut"), il est commun. S'il a été alimenté à partir de fonds propres et communs, la communauté doit une récompense pour les fonds uniquement propres.

  *

  A l'amiable les époux s'entendent comme ils veulent, donc une récompense n'est jamais "obligatoire", sous réserve que cela ne serve pas à frauder (organiser son insolvabilité, camoufler une donation pour échapper aux taxes...).

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