peut-on toucher à l'ASF ?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-07-2024 à 12:54

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  Bonjour,
  
  Voyez les conditions à remplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F815
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Liloudax Le 11-07-2024 à 14:48

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  Je pense que vous vous méprenez sur le rôle et les conditions de l'Allocation Soutien de Famille.
  
  Il s'agit d'une prestation versée pour élever un enfant privée de l'aide matérielle totale ou partielle de l'un de se parents (ou des deux). Elle est versée au parent assumant SEUL la charge de l'enfant si aucune contribution alimentaire n'est versée par l'autre ou en complément si cette contribution est inférieure à 195.86 .
  Vous indiquez que votre fille sera en garde partagée, doit-on comprendre en garde alternée?
  Dans ce cas aucun de vous ne peut bénéficier de l'ASF puisque la charge de votre fille est partagée entre ses deux parents.
  
  Si la résidence principale est fixée au domicile de la mère et que vous exercez un Droit de visite et d'Hébergement, que vous mettez d'accord sur un montant de pension alimentaire, plusieurs hypothèses :
  - Ce montant est supérieur à celui de l'ASF et aucun différentiel ne sera versé
  - Ce montant est inférieur à celui de l'ASF :
  - La mère fait une demande d'ASF la CAF décide que vous n'êtes pas en mesure de contribuer plus, elle versera la différence à la mère (Montant de l'ASF - Montant de la pension)
  - La CAF estime que vos ressources vous permettent de verser une contribution plus élevée et pourra demander que la mère sollicite l'intervention du Juge aux Affaires Familiales pour que soit statuée une pension en cohérence avec vos ressources.

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  Visiteur

  acooper Le 11-07-2024 à 15:45

  Merci pour votre réponse.
  Dans notre cas, nous parlons bien d'une garde alternée.

  Donc d'après votre réponse je comprends que même si je devais donner une pension alimentaire inférieure à 195 ma femme ne peut toujours pas toucher à l'ASF puisque notre fille ferons partie des deux foyers.

  N'est-ce pas étrange cependant ? si l'un des parents a de faibles revenus et que pour une raison ou une autre l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire, le premier parent n'a pas droit à l'ASF du seul fait que la garde est alternée ?

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  Moderateur

  Math64 Le 11-07-2024 à 15:56

  C'est le principe même de cette aide réservée aux parents isolés.
  
  " si l'un des parents a de faibles revenus et que pour une raison ou une autre l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire, le premier parent n'a pas droit à l'ASF du seul fait que la garde est alternée ?"
  
  Lors de l'homologation judiciaire du mode de garde, le juge peut retoquer la pension s'il l'estime trop faible au vu des revenus respectifs.
  
  En outre, en cas de défaut de paiement, la CAF peut se substituer au parent défaillant, se chargeant du recouvrement des sommes.
  
  En synthèse, cette aide est spécifique à des situations spécifiques et ce n'est pas à la solidarité nationale de payer à la place d'un parent ayant suffisamment de moyens, le juge y veille.

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