Pension Compensatoire

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DAXO12@ Le 12-08-2023 à 14:36

Bonjour,

Mon père est divorcé. Il payait une pension compensatoire à ma mère de quatre cent euros. Mon père est retraité, il a continuer à travailler en complément ment de sa retraite. Depuis la fin d'année 2022 il a stoppé le travail. Il a donc transmis à son avocat le document de cessation d'activité et arrêté de verser la pension car il n'avait plus les moyens de payer cela. Ma mère a dit récemment à mon frère que mon père allait avoir des problèmes à ce sujet. Mon frère lui a expliqué que mon père ne travaillait plus et qu'il n'avait pas les moyens de lui verser cette pension (loyer maison, facture, complémentaire santé,...). Moi qui suis sa fille, je vis avec mon fils chez mon père gratuitement. Ma mère a mentionné à mon frère que je devrais aussi payer avec mon père sa pension compensatoire. En concernant je ne parle plus à ma mère depuis leur divorce. Es ce vrai que je vais devoir y contribuer ? Comment puis je faire pour ne plus avoir aucun lien avec elle légalement ? Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 12-08-2023 à 16:25

Bonjour,

*

Je comprends qu'il s'agit d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

*

Vous n'avez rien à payer tant que votre père est en vie, vous n'aurez à payer qu'après son décès si votre mère lui survit (sauf refus de la succession).

*

Votre père doit immédiatement reprendre le versement, et régler les arriérés. Arrêter de payer une dette alimentaire :

- est un délit passible de prison, votre mère peut déposer plainte ;

- permet une saisie d'une part très importante des revenus (plus importante que pour les autres dettes) ;

- est prioritaire sur les autres dettes ;

- ne peut-être incluse dans un plan de sur-endettement.

*

Votre père doit voir d'urgence avec son avocat pour faire réviser cette rente.

*

En attendant, il doit la payer en priorité. S'il ne peut pas tout payer, qu'il choisisse un autre poste de dépense comme le loyer pour se créer des dettes (en prévenant son bailleur qu'il aura du retard).

*

Pour une dette alimentaire on peut lui saisir la totalité de la part de sa retraite qui dépasse 607,75 euros. Votre mère a un jugement, elle peut donc mettre en place la saisie à tout moment et sans préavis. Et je le répète, votre mère est victime d'un délit passible de prison ferme. Elle peut déposer plainte et causer de gros ennuis à votre père.

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