Pension alimentaire obligatoire?

Question

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Melorchid Le 24-08-2022 à 11:33

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car je me sépare du père de mes 3 enfants. Nous avons décidé ensemble qu'il n'y aurait pas de pension alimentaire mais en contrepartie il subviendra aux besoins des enfants sans restriction : partage des coûts scolaires, habillement, loisirs,...
Au niveau légal faut-il vraiment qu'il verse une pension alimentaire?
Ou est-ce que notre accord suffit du moment qu'il partage les frais?
Merci pour votre réponse.

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yapadequoi · Answer 1 · Le 24-08-2022 à 12:28

Membre

yapadequoi Le 24-08-2022 à 12:28

+ 500 messages

Bonjour,
Vous pouvez convenir ce que vous voulez à l'amiable et espérer que ça marchera ainsi.
Dès le premier litige, vous regretterez de ne pas avoir un jugement qui pourrait vous permettre de faire valoir les Droits des enfants.
Il sera alors temps de saisir le JAF.

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Isadore · Answer 2 · Le 24-08-2022 à 12:39

Bonjour,

Au niveau légal, tant qu'il n'y a pas de jugement les parents ne sont obligés à rien. Sinon, le jugement s'applique.

Le juge n'imposera pas le versement d'une pension alimentaire s'il n'y a pas demande des parents ce sens.

Si c'est un accord amiable, et qu'il n'est pas entériné par un jugement, chacun de vous sera en droit de revenir dessus à tout moment, et sans avoir besoin de l'avis de l'autre.

Attention toute fois si vous avez la résidence principale : hors "frais exceptionnels", la prise en charge des dépenses pour les besoins courants des enfants par le père (loisirs, habillement...), directement ou en vous remboursant, est une forme de pension alimentaire. Vous devrez donc la déclarer comme un revenu, mais de son côté il ne pourra pas la déduire.

Sur le plan fiscal, il a donc plutôt intérêt à vous verser une pension alimentaire si vous avez la résidence principale.

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